certificat de travail litigieux
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Inscrit : 28/03/2011
Messages : 12
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Bonjour,
Suite à ma démission, mon employeur m'a fait parvenir mon attestation de travail.
Cependant, celui-ci tient absolument à ce qu'il soit mentionnée une période de 7 mois pendant laquelle j'ai été placée en maladie puis maternité suite à ma grossesse, mention à laquelle je m'oppose.
Après plusieurs certificats de travail reprenant à chaque fois une nouvelle formulation, que j'ai à chaque fois contesté et renvoyé pour correction, la dernière version me pose problème.
En effet, il s'appuie sur l'article D1234-6 du code du travail mentionnant que le certificat doit contenir
- date d'entrée et de sortie
-nature de l'emploi (...) et [b]les périodes pendant lesquelles ces emplois on été tenus.
Il affirme donc que mon congé maternité, mon congé maladie et mes congés payés (puisqu'il y en a eu aussi dans le lot), n'ont pas été des périodes où j'ai "tenu mon emploi".
Est-ce légal (j'en doute sinon on va voir fleurir des trous dans les certificats pour angine, vacances et autres...)?
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire reconnaître ces périodes?
Merci pour votre aide
Suite à ma démission, mon employeur m'a fait parvenir mon attestation de travail.
Cependant, celui-ci tient absolument à ce qu'il soit mentionnée une période de 7 mois pendant laquelle j'ai été placée en maladie puis maternité suite à ma grossesse, mention à laquelle je m'oppose.
Après plusieurs certificats de travail reprenant à chaque fois une nouvelle formulation, que j'ai à chaque fois contesté et renvoyé pour correction, la dernière version me pose problème.
En effet, il s'appuie sur l'article D1234-6 du code du travail mentionnant que le certificat doit contenir
- date d'entrée et de sortie
-nature de l'emploi (...) et [b]les périodes pendant lesquelles ces emplois on été tenus.
Il affirme donc que mon congé maternité, mon congé maladie et mes congés payés (puisqu'il y en a eu aussi dans le lot), n'ont pas été des périodes où j'ai "tenu mon emploi".
Est-ce légal (j'en doute sinon on va voir fleurir des trous dans les certificats pour angine, vacances et autres...)?
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire reconnaître ces périodes?
Merci pour votre aide
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Vous avez déjà eu deux avis en réponses à ce sujet
Vous pourriez vous référer à l'art. D1234-6 du Code du Travail et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard de l'absence de production d'un certificat de travail conforme puisque toute mention discriminatoire ou susceptible de nuire à la salariée est interdite...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Vous avez déjà eu deux avis en réponses à ce sujet
Vous pourriez vous référer à l'art. D1234-6 du Code du Travail et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard de l'absence de production d'un certificat de travail conforme puisque toute mention discriminatoire ou susceptible de nuire à la salariée est interdite...
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Messages : 12
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Bonjour,
Effectivement, j'avais déjà abordé le sujet, mais ici le problème a légèrement changé puisque mon drh s'appuie sur l'article D1234-6 et le détourne en interprétant "les périodes auxquelles ces emplois ont été tenu".
Certes, il s'agit de congés légaux, mais quels sont les textes sur lesquelles je peux m'appuyer pour le faire valoir?
je précise qu'il s'agit d'une structure publique, donc le conseil des prud'hommes ne peut rien pour moi et vu les délais pour les requêtes auprès du tribunal administratif, je préférerai régler ça par moi même.
Effectivement, j'avais déjà abordé le sujet, mais ici le problème a légèrement changé puisque mon drh s'appuie sur l'article D1234-6 et le détourne en interprétant "les périodes auxquelles ces emplois ont été tenu".
Certes, il s'agit de congés légaux, mais quels sont les textes sur lesquelles je peux m'appuyer pour le faire valoir?
je précise qu'il s'agit d'une structure publique, donc le conseil des prud'hommes ne peut rien pour moi et vu les délais pour les requêtes auprès du tribunal administratif, je préférerai régler ça par moi même.
Membre d'élite
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Bonjour,
Effectivement sans cette précision, on ne pouvait pas deviner que vous êtes sous statut de droit public et donc que le Code du Travail n'est pas applicable et que le Conseil de Prud'Hommes n'est pas compétent...
Je ne pense pas que l'on puisse à ce moment là estimer que des périodes d'absences soient des périodes d'emploi pendant lesquelles des emplois ont été tenus alors s'il veut, à mon sens, il peut indiquer les différents emplois tenus mais sans souligner les périodes d'absence...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou même de contacter le Défenseur des Droits (ex HALDE)
De toute façon son insistance semble démontrer une véritable volonté de vous nuire en prenant une décision limite discriminatoire...
__________________________
Cordialement.
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Effectivement sans cette précision, on ne pouvait pas deviner que vous êtes sous statut de droit public et donc que le Code du Travail n'est pas applicable et que le Conseil de Prud'Hommes n'est pas compétent...
Je ne pense pas que l'on puisse à ce moment là estimer que des périodes d'absences soient des périodes d'emploi pendant lesquelles des emplois ont été tenus alors s'il veut, à mon sens, il peut indiquer les différents emplois tenus mais sans souligner les périodes d'absence...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou même de contacter le Défenseur des Droits (ex HALDE)
De toute façon son insistance semble démontrer une véritable volonté de vous nuire en prenant une décision limite discriminatoire...
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Le code du travail n'est pas applicable? mais alors quelle code doivent ils suivre? s'ils s'appuient sur l'art 1234-6, c'est bien qu'ils le suivent? où alors ne peuvent -ils faire que ce qui les arrange?
les périodes d'absences sont légales et justifiées, et je faisais toujours partie des effectifs...
j'ai déjà songer à saisir la HALDE, d'autant qu'ils ont commencé des recherches afin d'embaucher quelqu'un à ma place avant même la fin de mon congé maternité! cette personne a d'ailleurs débuté avant ma démission!
les périodes d'absences sont légales et justifiées, et je faisais toujours partie des effectifs...
j'ai déjà songer à saisir la HALDE, d'autant qu'ils ont commencé des recherches afin d'embaucher quelqu'un à ma place avant même la fin de mon congé maternité! cette personne a d'ailleurs débuté avant ma démission!
Membre d'élite
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Messages : 8956
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Les Tribunaux Administratifs s'inspirent souvent des principes généraux du Code du Travail pour rechercher une solution aux litiges des Agents publics...
Donc vous pourrez nous donner la réponse que vous fera les services du Défenseur des Droits (ex HALDE) lorsque vous aurez pris contact...
__________________________
Cordialement.
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