PRISE D'ACTE DE RUPTURE APRES DEMISSION
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Bonjour Maitre,
Suite à des mois des harcèlement et de brimades dont j'ai averti ma direction et qui m'ont valu plusieurs arrêts de travail et une incapacité totale par la médecine de travail de 15 jours, je me suis vue proposé pour seule solution un changement d'affectation. J'ai découvert que des malversations avaient lieu notammment sur les bulletins de salaires de notre personnel intérimaire et compris que c'est pour que j'arrête de poser des questions que l'on m'a délibérement poussée petit à petit vers la sortie.
Je n'avais pas d'autre solution que de m'y plier. (c'est çà ou nous nous passerons de vos services)
Cette nouvelle affectation m'imposait 150km par jour de déplacement sans la moindre indemnité dans une ville où le contexte économique était trés difficile.
Les problèmes financiers afférents et la fatigue n'ont fait qu'affecter encore plus mon état de santé et mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail pour dépression le 15 septembre.
Cet arrêt de travail se poursuit encore à ce jour.
Ne désirant laisser perdurer cette situation, j'ai demandé un accord transactionnel mais mon employeur n'était d'accord que si je réintégrait l'entreprise.
J'ai donc pris la décision de démissionner en demandant d'être libérée de mon préavis et de ma clause de non concurence qui s'étant sur 7 départements et qui m'empêchera de retrouver du travail (j'exerce ce métier depuis plus de 20 ans dont 2 ans dans l'entreprise ou je me trouve aujourd'hui.
Je dois donc quitter l'entreprise la tête basse avec un sentiment d'injustice et d'impuissance.
Puis-je faire un dépot d'acte de rupture même si j'ai démissionné.
Mon préavis cours jusqu'au 19/01/10.
Je ne sais pas ce qu'il advient de ma clause dans ce cas là, n'ayant eu aucune réponse à ma demande de levée de mon préavis et de ma clause.
Je me sens perdue.
Merci de votre aide.
Cordialement
Suite à des mois des harcèlement et de brimades dont j'ai averti ma direction et qui m'ont valu plusieurs arrêts de travail et une incapacité totale par la médecine de travail de 15 jours, je me suis vue proposé pour seule solution un changement d'affectation. J'ai découvert que des malversations avaient lieu notammment sur les bulletins de salaires de notre personnel intérimaire et compris que c'est pour que j'arrête de poser des questions que l'on m'a délibérement poussée petit à petit vers la sortie.
Je n'avais pas d'autre solution que de m'y plier. (c'est çà ou nous nous passerons de vos services)
Cette nouvelle affectation m'imposait 150km par jour de déplacement sans la moindre indemnité dans une ville où le contexte économique était trés difficile.
Les problèmes financiers afférents et la fatigue n'ont fait qu'affecter encore plus mon état de santé et mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail pour dépression le 15 septembre.
Cet arrêt de travail se poursuit encore à ce jour.
Ne désirant laisser perdurer cette situation, j'ai demandé un accord transactionnel mais mon employeur n'était d'accord que si je réintégrait l'entreprise.
J'ai donc pris la décision de démissionner en demandant d'être libérée de mon préavis et de ma clause de non concurence qui s'étant sur 7 départements et qui m'empêchera de retrouver du travail (j'exerce ce métier depuis plus de 20 ans dont 2 ans dans l'entreprise ou je me trouve aujourd'hui.
Je dois donc quitter l'entreprise la tête basse avec un sentiment d'injustice et d'impuissance.
Puis-je faire un dépot d'acte de rupture même si j'ai démissionné.
Mon préavis cours jusqu'au 19/01/10.
Je ne sais pas ce qu'il advient de ma clause dans ce cas là, n'ayant eu aucune réponse à ma demande de levée de mon préavis et de ma clause.
Je me sens perdue.
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Bien évidemment, votre situation trés particulière ne permet de vous suggérer que quelques pistes de reflexion (sans constituer pour autant une consultation juridique) :
- avez-vous des preuves de ces malversations ?
- avez-vous des certificats médicaux établissant le retentissement sur votre santé ?
- avez-vous des témoignages (rare!!) ?
- quelle est la rédaction de votre clause de non concurrence dans votre contrat de travail ?
Cordialement
Dernière modification : le 01/12/2010 à 10:34
Bien évidemment, votre situation trés particulière ne permet de vous suggérer que quelques pistes de reflexion (sans constituer pour autant une consultation juridique) :
- avez-vous des preuves de ces malversations ?
- avez-vous des certificats médicaux établissant le retentissement sur votre santé ?
- avez-vous des témoignages (rare!!) ?
- quelle est la rédaction de votre clause de non concurrence dans votre contrat de travail ?
Cordialement
Dernière modification : le 01/12/2010 à 10:34
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
De toute façon, la prise d'acte de rupture que vous pourriez éventuellement invoquer par une lettre recommandée avec AR expliquant les motifs de votre démission, ne sera reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse que par le Conseil de Prud'Hommes, sinon il l'analysera comme une démission...
Pour lever la clause de non-concurrence contre l'avis de l'employeur, il faudrait qu'elle soit illicite....
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
De toute façon, la prise d'acte de rupture que vous pourriez éventuellement invoquer par une lettre recommandée avec AR expliquant les motifs de votre démission, ne sera reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse que par le Conseil de Prud'Hommes, sinon il l'analysera comme une démission...
Pour lever la clause de non-concurrence contre l'avis de l'employeur, il faudrait qu'elle soit illicite....
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
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Nouveau membre
Inscrit : 01/12/2010
Messages : 2
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Messages : 2
Bonjour et merci pour votre réponse si rapide.
En ce qui concerne les précisions demandées :
- en ce qui concerne les malversations, oui j'ai des preuves sur papier que j'ai fais controlées par un expert comptable.
- j'ai tout mes arrêts de travail y compris ceux que je n'ai pas utilisé car j'avais peur de perdre mes clients pendant mon absence (chose habituelle) ainsi que le certificat d'inaptitude totale de 15 jours de la médecine du travail qui à d'ailleurs pris contact avec mon employeur sans aucun effet). J'ai également des ordonnances concernant les différents traitements médicaux et le suivi psychologique que j'ai entrepris depuis.
- les témoignages sont effectivement durs à avoir, j'ai les mails d'alerte envoyés à mon directeur et même si mes collègues me soutenaients discrétement aujourd'hui c'est l'omerta.
- ma clause est bien définie dans le temps ((1 ans indemnisés à 20% de mon salaire et 1 ans à 10%)et dans l'espace (7 départements).
C'est parce que je déteste l'injustice et que je refuse que mes intérimaires sont lésés (certains pour des sommes conséquentes) que je veux aller au bout de cette procédure.
Merci encore,
Cordialement
En ce qui concerne les précisions demandées :
- en ce qui concerne les malversations, oui j'ai des preuves sur papier que j'ai fais controlées par un expert comptable.
- j'ai tout mes arrêts de travail y compris ceux que je n'ai pas utilisé car j'avais peur de perdre mes clients pendant mon absence (chose habituelle) ainsi que le certificat d'inaptitude totale de 15 jours de la médecine du travail qui à d'ailleurs pris contact avec mon employeur sans aucun effet). J'ai également des ordonnances concernant les différents traitements médicaux et le suivi psychologique que j'ai entrepris depuis.
- les témoignages sont effectivement durs à avoir, j'ai les mails d'alerte envoyés à mon directeur et même si mes collègues me soutenaients discrétement aujourd'hui c'est l'omerta.
- ma clause est bien définie dans le temps ((1 ans indemnisés à 20% de mon salaire et 1 ans à 10%)et dans l'espace (7 départements).
C'est parce que je déteste l'injustice et que je refuse que mes intérimaires sont lésés (certains pour des sommes conséquentes) que je veux aller au bout de cette procédure.
Merci encore,
Cordialement
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Il y a quand même un élément qui pourrait être évoqué, c'est que ce sont les intérimaires qui ont subi le préjudice et apparemment pas vous sauf si vous étiez forcée d'exécuter les malversations et d'en répondre...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 01/12/2010 à 12:01
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Bonjour,
Tout à fait d'accord. Trés judicieuse remarque.
Et maintenant, il vous reste jusqu'au 19/01/2011 pour définir une stratégie procédurale à partir des voies explorées sur Legavox : je rappelle que la phase "juridictionnelle" mérite toujours d'être précédée d'une phase "pré-juridictionnelle" au vu du dossier complet.
Cordialement
Tout à fait d'accord. Trés judicieuse remarque.
Et maintenant, il vous reste jusqu'au 19/01/2011 pour définir une stratégie procédurale à partir des voies explorées sur Legavox : je rappelle que la phase "juridictionnelle" mérite toujours d'être précédée d'une phase "pré-juridictionnelle" au vu du dossier complet.
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