Rupture de période d'essai - Convetion Syntec/Droit du travail

Question

1 message

11/05/2015 21:12

Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans une situation un peu complexe.
J'ai été embauché par mon employeur le 7 janvier 2015 sous le régime de la convention collective de la Syntec en tant que Cadre.
J'ai exprimé mon souhait de quitter l'entreprise le 13 avril 2015 (lors de plusieurs entretiens oraux).
Mon employeur était donc au courant de ma démarche mais n'ayant pas de nouveau poste, je leur ai demandé de me licencier ce qu'ils ont accepté sur le principe.

Cependant, aucune date de départ n'a été définie mais j'ai cependant renouvelé ma période d'essai de 3 mois afin de faciliter à tous les démarche.

J'ai trouvé en parallèle un autre emploi et j'ai informé mon employeur de ma démission.

En date du 11 mai, j'ai donc passé 4 mois et 4 jours dans l'entreprise. Le délai de "préavis" dans le cadre d'une rupture de période d'essai prévu par la convention collective de la Syntec est de 1 semaine par mois travaillé (http://www.syntec.fr/fichiers/20130729103012_CCN_Titre_3.pdf - article 14). Cependant, le code du travail signifie 48h (art. L1221-26 du Code du Travail).

Sur quelle base dois-je me référer ? Suis-je tenu par la convention collective ou par le droit du travail ?

Sachant que je ne lâcherais pas mon entreprise sous 48h mais que je leur accorde 2 semaines supplémentaires avec une date de départ au 27 mai.

Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,

VQ

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P.M. · Answer 1 · 12/05/2015

49763 messages

12/05/2015 09:37

Vous parlez de licenciement et de démission alors que les terme exact devrait être de rupture de période d'essai que d'ailleurs vous utilisez ensuite...
Puisque vous penser fixer de vous même la date de votre départ, le problème du délai de prévenance ne se poserait plus si l'employeur ne le conteste pas en vous faisant partir avant mais normalement c'est la disposition la plus favorable qui s'applique, c'est à dire celui prévu au Code du travail de 48 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.