Départ avant validation accord de méthode

Question

1 message

08/03/2017 21:26

Bonjour
Mon employeur va suite à une prochaine fusion qui devrait aboutir début de l'été, mettre en place une réorganisation du site. Cette réorganisation va se définir via un accord de méthode qui va se rédiger entre mars et juin entre la Direction et les partenaires sociaux...mais je ne souhaite pas attendre ce délai (trop long avec ce manque de motivation et de travail). Pourrai-je estimer bénéficier des montants définis par cet accord (j'avais en effet cru entendre que les montants du PSE s'applique à partir du moment où le PSE est pensé par la Direction - et dans ce cas ci il l'est puisque rédaction d'accord de méthode il va y avoir) si je trouve un employeur et ainsi entrer dans la case départ volontaire? Dois-je faire une suspension du contrat de travail jusqu'à la mise en application de cet accord (encore faut-il que l'employeur veuille bien)
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P.M. · Answer 1 · 09/03/2017

49763 messages

09/03/2017 09:15

Bonjour,
Je ne vois pas comment un PSE pourrait s'appliquer simplement parce que la direction y pense ses modalités ne sont pas encore définies sinon l'Accord entre les partenaires sociaux ne servirait pas à grand chose...
D'autre part, il faudrait savoir suivant quelle disposition légale ou conventionnelle vous pourriez décider d'une suspension du contrat de travail ou la solliciter, ce qui correspondrait à un congé sans solde...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.