Droit d'Agents de Service dans les Entreprises de Propreté

Question

1 message

27/12/2012 20:51

Bonjour,

Je suis agent de service à mi-temps et travaille sur 2 postes pour la même entreprise depuis plus de 2ans1/2. J'ai lu le CCN Entreprises de Propreté mais reste dans le flou sur plusieurs points.

1- Un de mes postes de travail est en vacances pour 2 semaines (je continue mon autre poste normalement). Mon employeur m'a imposé un nouveau poste afin de compenser les heures. D'après mes lectures, il aurait le droit de m'imposer ce poste éloigné, avec des horaires ne correspondant pas à mon poste habituel.
Mais j'ai refusé ce poste.
Mon employeur m'a informé que je serai en congé sans solde pour ces heures qu'il ne me paierait pas. Or si j'ai bien refusé un poste, je n'ai pas demandé ce congé.
Il me semble que selon l'art.4 «(...)le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail». Que se passe-t-il en pratique ? Est-ce légal de me garder sans rémunérer toutes les heures mentionnées sur mon contrat ?

2- J'ai lu dans l'art.8 que j'aurai du avoir un examen par le médecin du travail avant la fin de ma période d'essai, puis au moins une fois par an. Or, mon 1er et seul examen a eu lieu un an après mon embauche. A ce jour, j'aurai pourtant dû aujourd'hui avoir été examinée 3 fois. Que puis-je faire ?

3- Je viens de réaliser que selon l'Annexe I relative aux classifications, mon travail est clairement celui d'un agent de service d'échelon 3, or je suis déclarée et rémunérée en tant qu'AS d'échelon 1. Comment faire valoir mes droits ?

D'avance merci pour vos éclaircissements.

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P.M. · Answer 1 · 27/12/2012

49776 messages

27/12/2012 23:24

Bonjour,
L'employeur devrait fixer vos dates de congés payés en même temps sur les deux postes...
La visite médicale est, sauf sur les postes à surveillance renforcée, tous les 24 mois mais les services médicaux du travail peuvent même décider maintenant d'une périodicité plus longue...
Vous pouvez demander à ce que votre réelle qualification soit appliquée éventuellement à titre rétroactif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.