erreur de mon ancien patron

Publié le 20/12/2012 Vu 768 fois 1 Par
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20/12/2012 18:29

bonjour,
j'ai fais une rupture conventionnelle depuis le mois d' Aout,donc mon contrat se terminé le 18 Septembre,il en à résulter que mon patron n'en a pas tenu compte et a continué à me verser mon salaire intégral jusqu'à début décembre,mais aujourd'hui,ils m'ont contactés me stipulant qu'ils avaient fais une erreur et qu'il allaient retenir les deux mois et demi versés sur mes futures indemnités de notre rupture,en ont il le droit?et comment cela va se passer pour mon inscription au assedic vais-je perdre encore trois mois avant de percevoir ce qui met du
merci de m'éclairer sur cette facheuse situation que puis-je faire??

20/12/2012 19:07

Bonjour,
Apparemment, vous avez perçu des salaires qui ne vous revenaient pas et une erreur ne crée pas un droit, donc il est normal que l'employeur vous en réclame le remboursement, c'est la répétition de l'indu, tout dépend donc des indemnités que vous deviez percevoir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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