Fausse declaration aux impôts

Publié le 09/01/2017 Vu 772 fois 1 Par
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08/01/2017 20:59

Bonjour,

J'ai travaillé d'avril à novembre 2016, dans un salon soins du visage, avec un CDI 39 h par semaine et une clause de non concurence de deux ans, avec une prime de 1/5 du salaire (je ne suis pas en possession mes fiches de paie pour le prouver). Suite à des problemes personnels je n'avais d'autre choix que de rompre mon CDI par un abandon de poste. Mon ancien employeur ne m'a officiellement licenciée que fin mars 2016 et mettant fin à la clause de non concurrence, mais refuse toujours de me délivrer tous les documents nécessaires à une réinscription à pôle emploi, idem pour mes fiches de paie antérieures (avril à décembre 2015). Je viens juste de recevoir 3 fiches de paie (janvier, février et mars) avec 0 € c'est évident puisque je n'ai pas travaillé, avec entrée et sortie que je ne comprends pas, un solde de tout compte 0 € et les fameux formulaire assedic. Mon problème est que mon employeur a déclaré aux services des impôts pour l'année 2015 un montant supérieur de 2.000 € à ce que j'ai perçu réellement. Comment dois-je procéder pour démontrer que je n'ai pas reçu ce montant au niveau des services des impôts ou à l'urassaf, ou saisir les prud'hommes ? Dois-je rappeler avec AR à mon employeur l'envoi de mes fiches de paie.

Merci de vos réponses Dernière modification : 09/01/2017

09/01/2017 09:55

Bonjour,
Je présume que vous avez travaillé d'avril à novembre 2015 dans cet emploi...
Cela voudrait donc dire que l'employeur ne vous a pas délivré toutes vos feuilles de paie en 2015 mais alors je ne comprends pas comment vous pouvez savoir ce qu'a déclaré l'employeur à l'administration fiscale dès maintenant...
D'autre part, vous indiquez que l'employeur refuse de délivrer tous les documents nécessaires à une réinscription à Pôle Emploi mais que vous avez reçu apparemment une attestation ASSEDIC...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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