Licenciement - danger immédiat

Publié le 14/04/2014 Vu 696 fois 4 Par
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14/04/2014 11:30

Bonjour

Je me retrouve dans une situation difficile et inconnue pour moi.
Les faits :
- à la 2ème visite médicale de reprise de travail le Médecin m'a mise en inaptitude avec les termes " En référence à l'article R4624-31 du Code du Travail, en connaissance du poste de travail, des conditions de travail dans l'entreprise ET du fait du risque de danger immédiat pour la santé de l'intéressé en cas de maintien à son poste de travail Mme X est déclarée inapte à l'emploi dans l'entreprise - Inaptitude définitive en une SEULE fiche." Date : 6 mars 14
- retour en arrêt maladie du 7/3 au 7/4.

J'ai juste eu un coup de fil de l'entreprise le 6 mars pour dire qu'ils avaient bien reçu l'avis du Médecin et depuis plus de nouvelles.

L'inspectrice du Travail m'a demandé de faire un mail à l'entreprise demandant de procéder à mon licenciement, et toujours pas de réponse.

L'entreprise part du principe qu'on ne peut licencier un employé en arrêt maladie.

Questions :
Depuis le 8 mars suis-je rémunérée par l'entreprise ?
Pourquoi n'ai-je pas reçu la lettre recommandée que doit m'envoyer mon employeur (j'ai interdiction de me rendre et d'avoir des contacts avec l'entreprise par le Médecin et l'Inspectrice du travail ?

Je vous remercie par avance

14/04/2014 11:53

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi vous inciteriez maintenant l'employeur à procéder à votre licenciement puisque depuis le 7 avril l'employeur a dû reprendre le versement du salaire mais à condition qu'au moment de la visite de reprise vous n'étiez plus en arrêt-maladie...
Il ne peut pas vous être interdit d'avoir contact avec l'entreprise, la preuve, c'est que le Médecin du Travail vous a conseillé de leur envoyer un mail et que d'autre part vous devez être convoqué à un entretien préalable...
Une procédure de licenciement peut tout à fait avoir lieu pendant un arrêt-maladie mais il faudrait que vous apportiez des précisions notamment puisque vous parlez de 2ème visite alors que justement en cas de danger immédiat, l'inaptitude est décidée en une seule visite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 12:51

Merci de la rapidité de votre réponse pmedforum

Je me suis présentée à mon poste le lundi 10 février en fin d'arrêt maladie et mon patron m'a demandé de rentrer chez moi. Et qu'il n'était pas question que je reprenne mon poste.
La visite de reprise n'était pas programmée ; j'avais prévenu l'entreprise le mardi précédent pour donner du temps pour mette en place une visite de reprise.

Donc cette 1ère visite médicale de reprise date du 13/2, avec "inapte temporaire avec nécessité de soins et nécessité d'examens complémentaires - A revoir avec les résultats".

En fait, Le Médecin voulait étayer son dossier et m'a envoyé voir un psy. A la réception du rapport de celui-ci, le Médecin du Travail m'a déclarée inapte complètement, car il a confirmé mon intégrité, mon honnêteté.

C'est l'inspecteur du travail qui ne veut pas que j'ai de contact avec mon patron

Le dates des arrêts de travail et de visites médicales sont ok

Pour l'entretien préalable l'inspecteur m'a demandé de ne pas y aller.

14/04/2014 17:18

Donc cette visite n'était pas dans le cadre d'une inaptitude définitive...
Encore une fois, vous seriez susceptible d'avoir un contact avec l'employeur dans le cadre du reclassement que l'employeur doit quand même rechercher et d'autre part de la procédure de licenciement, c'est à vous de décider si vous voulez vous y rendre mais même si l'Inspecteur du Travail vous a conseillé de ne pas en avoir, ça ne peut pas être une interdiction formelle...
Je vous confirme donc que l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude définitive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 19:50

Merci beaucoup c'est plus clair dans mon esprit, car j'ai entendu tout et n'importe quoi.
Cordiales salutations

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