Abandon de poste, non respect délai licenciement

Publié le 26/12/2016 Vu 5184 fois 14 Par
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26/12/2016 11:41

Bonjour,

J'ai abandonné mon poste le 4 octobre 2016 (suite annulation de ma rupture conventionnelle à 2 jours de la fin du délai légal de 15 jours sans me prévenir, alors que j'étais en vacances et que ma rupture était prévue depuis le mois de mai). J'avais un poste d'assistante de direction et mon départ étant prévu le 20 octobre depuis le mois de mai, j'ai été remplacé directement après mon abandon de poste.
Je n'ai eu aucune nouvelle de mon employeur jusqu'au 17 novembre où j'ai reçu une lettre me rappelant que j'avais 48h pour justifier mon absence et qu'à ce jour malgré leur nombreuses tentatives pour me joindre (aucune tentative), l'entreprise reste sans nouvelle de ma part.
A ce jour, je n'ai rien reçu d'autre, ni même des fiches de paie à 0. Le délai légal de deux mois pour la procédure de licenciement a été dépassé, de plus ce n'est pas leur seul tort (non paiement des heures supplémentaires, pas de visite médicale d'embauche, je n'apparais plus sur les plannings..).
J'aimerais éviter d'aller jusqu'au Prud'hommes et négocier à l'amiable une somme, mais je ne sais pas trop comment m'y prendre, qu'écrire dans la lettre à envoyer en recommandé avec AR, quels articles de loi utiliser et où les trouver ?
Je suis un peu perdue.

Je vous remercie énormément d'avance,

Bien cordialement,

Emilie

26/12/2016 11:54

Bonjour,
Oui pardon je me suis mal exprimée, disons qu'il ne peut plus me licencier pour faute grave et donc ce n'est pas à son avantage.. le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse.

"A compter du jour où l’employeur aura connaissance de l’abandon de poste, il disposera d’un délai de deux mois pour engager des poursuites. Au-delà de ce délai de prescription, l’acte fautif ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite disciplinaire. Il faut préciser que l’acte d’engagement des poursuites (par exemple, la convocation à l’entretien préalable ou le prononcé d’une mise à pied conservatoire) interrompt le délai de prescription."

26/12/2016 12:05

Non je sais bien qu'il ne me doit rien pour le moment (si ce n'est de nombreuses heures supplémentaires) mais c'était plutôt pour "anticiper", je continue d'attendre alors ?
Et qu'en est il du fait que je ne reçoive pas de fiche de paie, et que je n'apparaisse plus sur les plannings ?

26/12/2016 12:08

Bjr,
Oui, suite à un abandon de poste, l’employeur n’a aucune obligation d’engager une procédure de licenciement.

Le salarié peut solliciter du juge la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs du salarié sont fondés, le juge condamnera l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail.

En cas de demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu.

Seul le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail, si les griefs évoqués par le salarié sont fondés. Dans ce cas, l’employeur sera condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les salaires et congés payés afférents à la période de suspension de son contrat de travail.

Le salarié bénéficiera d’allocations chômage seulement s’il obtient une décision judiciaire définitive qualifiant la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou reconnaissant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, ce qui peut prendre plusieurs années


En savoir plus sur http://www.coindusalarie.fr/contrats-travail/reagir-abandon-poste#2EdpXJL5tSPg0SK8.99

Modérateur

26/12/2016 12:13

bonjour,
les bulletins de paie sont quérables et non portables.
cela signifie que l'employeur n'a pas d'obligation de vous envoyer les fiches de paies mais qu'il appartient au salarié d'aller les chercher.
ce n'est pas en faisant un abandon de poste que vous vous mettez en position de force pour négocier avec votre employeur.
je vous conseille de lire toute la littérature sur internet consacré à l'abandon de poste, vous y verrez que c'est une très mauvaise idée pour le salarié.
salutations

26/12/2016 12:16

Bonjour Pragma,

Merci de votre réponse. Dans mon cas et sachant que de toute manière je ne me rends plus sur mon lieu de travail, ai-je intérêt à demander une résiliation judiciaire pour les raisons que j'ai évoqué, cela permettrait de mettre un terme à mon contrat plus rapidement ? Est ce que cela suffirait face au juge ?

Je vous remercie.

26/12/2016 12:19

Bonjour Youris,

Je me suis déjà énormément renseignée avant d'en arriver là. Je ne savais pas pour les fiches de paie.

Je vous remercie.

26/12/2016 12:38

Bonjour,
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
De plus l'employeur vous a envoyer une lettre recommandée de mise en demeure et l'on pourrait se référer à l'Arrêt 06-44123 de la Cour de Cassation...
Vous essayez maintenant de vous sortir d'uns situation inextricable en renversant le cours des choses mais pour demander la rupture judiciaire du contrat de travail, il aurait fallu continuer à travailler ou faire une prise d'acte de rupture du contrat de travail en exposant les griefs que vous aviez contre l'employeur ce qui n'empêcherait pas le Conseil de Prud'Hommes d'analyser cela comme une démission sans respect du préavis s'ils sont insuffisants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2016 12:46

Bonjour,

Mais dans le cas où je souhaiterais reprendre mon poste (ce qui n'est pas vraiment envisageable pour moi), sachant que je n’apparais plus sur les plannings, que faire ?

26/12/2016 12:57

Vous pourriez toujours essayer de vous présenter au travail en prévenant l'employeur mais il est fort probable que si vous ne pouvez pas justifier de votre absence, il pourrait décider d'une mise à pied conservatoire et procéder au licenciement pour faute grave contrairement à ce que vous croyiez ou pour vous ennuyer encore davantage vous rétablir dans les plannings s'il sait que de toute façon, vous ne reprendrez pas le travail...
Je ne connais pas quel a été le motif de l'annulation de la rupture conventionnelle, mais vous auriez mieux fait à mon avis d'essayer de traiter la situation d'une autre manière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2016 14:08

Si j'avais pu faire autrement je l'aurais fait, mais maintenant je regrette cette situation ! Tant pis je ne peux m'en prendre qu'à moi même.
L'annulation a été faite sans motif et sans m'en avertir alors qu'au mois de mai je souhaitais démissionner et effectuer mon préavis, nous avions convenu d'une rupture pour octobre car cela arrangeait mon employeur. J'aurais du la signer à ce moment là mais je ne savais pas que c'était possible..

26/12/2016 14:43

Vous n'indiquez pas pour autant si l'annulation provient de la renonciation de l'employeur à la rupture conventionnelle ou d'un refus d'homologation par la DIRECCTE...
A priori, rien ne vous empêchait ensuite de démissionner en demandant à l'employeur d'être dispensée d'effectuer le préavis puisque c'était votre intention initiale ou même éventuellement en l'effectuant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2016 14:52

L'annulation provient de l'employeur. Je devais commencer une formation dès le 31 octobre, et être rémunérée grâce à Pôle emploi suite à ma rupture, ce qui après une démission est totalement impossible.
Je me voyais donc mal démissionner alors que c'est ce que j'avais proposé au mois de mai pour avoir le temps de trouver un CDD après et m'organiser autrement. Je suis restée pour ne pas les laisser au dépourvu pendant l'été avec les vacances de tout le monde et au final la situation s'est retournée contre moi tout simplement.

26/12/2016 14:59

Donc l'employeur y aurait renoncé dans les 15 jours calendaires qui suivent la conclusion de la rupture conventionnelle...
Maintenant, vous pourriez encore démissionner et trouver un CDD pour ouvrir de nouveau des droits à indemnisation à Pôle Emploi comme vous auriez pu le faire au lieu d'un abandon de poste puisque c'était râpé pour la formation...
Je comprends que vous ayez pu être abusé par l'employeur et d'autre part, ce que vous avez pu lire sur internet à propos de l'abandon de poste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2016 15:03

Oui c'est cela, l'annulation a été faite le 13ème jour. C'est pour cela que j'aurais du la signer au mois de mai, mon employeur n'y aurait alors pas renoncé ayant besoin de moi les 5 mois suivant..
Je l'ai tellement mal pris que je ne voulais pas démissionner c'était un peu "facile" pour l'employeur mais finalement c'est en effet ce que j'aurais dû faire...

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