Calcul délai convocation entretien préalable

Question

3 messages

21/04/2013 10:24

Bonjour,

j'ai travaillé dans une entreprise ouverte 7/7 jours, et mes repos étaient pris par roulement (donc pas de jour fixe)

J'ai été licenciée mais je conteste le licenciement, ainsi que le défaut de procédure : délai de 4 jours ouvrables entre présentation du courrier à entretien préalable au licenciement et l'entretien.

L'employeur conteste le défaut de procédure au motif que tous les jours sont ouvrables dans l'entreprise.

A-t-il raison ? Et sur quels textes puis-je me défendre ? Existe-t-il une jurisprudence?

Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez me donner.

Julie7680 Dernière modification : 21/04/2013

3 messages

21/04/2013 15:17

Merci pour votre réponse, mais mon employeur affirme que "le délai se décompte en jours ouvrables sans tenir compte par conséquent ni du jour consacré au repos hebdomadaire dans l'entreprise ni des jours habituellement chômés dans l'entreprise".

Merci d’avance.

3 messages

21/04/2013 17:27

Merci pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 21/04/2013

49776 messages

21/04/2013 10:43

Bonjour,
A mon sens, le dimanche ne peut en aucun cas être considéré comme un jour ouvrable même s'il est travaillé dans l'entreprise pas plus que les jours fériés...
Le délai de 5 jours ouvrables est aussi prévu pour que le salarié puisse préparer sa défense...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 21/04/2013

Donc comme c'est celui qui prétend de le prouver, il va pouvoir fournir un texte ou une jurisprudence allant dans son sens...
Mais prétendre ce qu'indique l'employeur me paraît fort osé et d'une interprétation toute particulière notamment au niveau des jours chômés que sont les jours fériés...
En tout cas ce sera au Conseil de Prud'Hommes d'en apprécier et de vous départager...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.