Contrat initial modifié et pages non parraphées

Publié le 23/01/2017 Vu 833 fois 4 Par
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23/01/2017 12:33

Bonjour à tous.

Mon employeur souhaite mettre un terme à une période d'essais.

Sur le contrat de travail que j'ai reçus en Aout 2016, il était noté une PE de 3 mois renouvelable.

J'ai laisser mon exemplaire du CT chez mon employeur.

Aujourd'hui, je reçois la lettre de rupture et je constate que les deux exemplaire du CT on étés modifiés sur le paragraphe des PE (qui est passée de 3 a 6 mois).

Ces pages ne sont pas paraphées (ni par moi ni pas mon employeur).

Puis je dénoncer la manœuvre ou, vus que je n'ai aucun moyen de prouver le contraire, l'ai je dans l'os?

Merci pour vos conseils.

23/01/2017 12:59

Bonjour,
En tout état de cause les durées maximales de la période d'essai sont fixées à l'art. L1221-19 du Code du Travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Il n'y a que si un Accord de branche donc en général une disposition de la la Convention Collective applicable antérieur au 27 juin 2008 prévoit une durée plus longue qu'une telle durée serait possible, le contrat de travail ne pouvant prévoir qu'une durée égale ou plus courte (art. L1221-22)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2017 14:59

Merci beaucoup.

En tant que V.R.P (L 571-1 du Code du Travail), je sais que je ne suis pas cadre, mais comment savoir si je suis agent de Maitrise ou pas?

23/01/2017 15:18

La numérotation du Code du Travail a changé depuis 2008 et l'art 751-1 (et non pas 571-1) est devenu L7311-3...
Le contrat de travail devrait indiquer si vous êtes cadre et vos premières feuilles de paie devraient indiquer la caisse de retraite mais cela ne change pas grand chose si la rupture de la période d'essai a lieu après 4 mois...
Si vous êtes VRP exclusif vous devriez être cadre mais en plus l'art. L7313-5 précise :
Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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