Convocation entretien préalable,faute grave ou lourde

Publié le 23/10/2011 Vu 2794 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2011 11:56

Bonjour,

Hier, je me suis présenté à mon lieu de travail, et mon patron m'as remis en main propre une convocation pour un entretien en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde

Deja, je voulais savoir si il est normal qu'il soit noté "faute grave ou lourde??" ,,c'est soit l'un soit l'autre?!,,en sachant que je n'ai aucune idée de ce que l'on va me reprocher,

De plus, aurais je drois au chomage si je suis licencié pour une de ces deux raison??

Je vous remercie d'avance pour votre réponse, car je suis très inquiète.

Merci

22/10/2011 12:14

Bonjour,
C'est effectivement limite de mentionner sur la convocation que c'est pour faute grave ou lourde cette dernière impliquant d'ailleurs une intention de nuire à l'entreprise, ce qui est extrèmement rarement retenu...
Je vous conseillerais tout d'abord de vous faire assister à l'entretien préalable de préférence par une représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprsise, par un Conseiller du salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Vous ne précisez pas si vous êtes en mise à pied conservatoire...
Par ailleurs tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi, sous réserve de répondre aux conditions d'ancienneté d'affiliation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2011 19:49

Merci pour votre réponse,,

C'est une mise à pied conservatoire,,je tiens à préciser, qu'il est noté sur cette convocation ;" vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par un salarié de notre entreprise",,dois je comprendre part la, que je ne peut me faire assister par une personne exterieur à l'entreprise?? car je suis assistante dentaire,,et il n'y a personne qui est la pour me defendre!! il y a mon patron et deux autres dentistes, donc une entreprise de moins de 10 salariés,,,donc, mon patron peut il refuser que je me fasse assister par cette personne?? que ce passerai til dans ce cas de figure?? merci encore

22/10/2011 21:41

S'il n'y a pas de représentant du Personnel dans l'entreprise, ce qui semble être la cas, l'employeur ne peut pas refuser que vous soyez assistée par un Conseiller du Salarié et en ne le prévoyant pas dans la convocation, cela constitue déjà un vice de procédure à invoquer éventuellement par la suite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2011 13:29

Merci,

Je voulais également savoir comment ca se passe après l"entretien,,à partir de quand aurai je mes papiers assedic pour pouvoir toucher le chômage,,et y a t il un delais pour l'employeur pour me remettre tout ça,,car j'ai peur qu'il fasse trainer en longueur les choses volontairement,et moi, en attendant je n'aurai aucun revenu,,

merci encore

23/10/2011 14:02

Bonjour,
Après l'entretien préalable, l'employeur doit attendre 2 jours ouvrables au moins et un mois au plus avant de vous notifier la sanction éventuelle...
Mais si l'employeur entend maintenir le licenciement pour faute grave, il devrait le faire rapidement...
Il est admis ensuite que le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi le soit au jour habituel de la paie...
Dès la réception de la lettre de licenciemen éventuel, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi éventuellement par le site internet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/10/2011 15:19

Ok,tout deviens plus clair,,merci encore,,

Et, est il normal que je dois attendre autant de temps pour cet entretien, car j'ai recu la convocation le 21 octobre,,et la date de l'entretien est prévu le 04 novembre! je trouve que c'est long! en sachant qu'en plus je ne suis pas payé!

23/10/2011 15:44

L'employeur semble effectivement abuser des délais mais finalement cela ne lui devrait pas être favorable le moment venu s'il devait s'en expliquer...
Encore une fois je vous conseillerais de rechercher un Conseiller du salarié et de voir avec lui si vous devez prévenir l'employeur qu'il vous assistera...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter