Différences entre motifs enoncés à l'entretien et la lettre

Publié le 24/02/2013 Vu 965 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2013 14:58

Bonjour

Les motifs qui m'ont été énoncés lors de mon entretien préalable diffèrent de ceux listés sur la lettre de licenciement.
Est-ce légal? L'employeur peut-il continuer d'alimenter son moulin au-delà de l'entretien préalable et des motifs qui m'ont été exposés?

Merci

24/02/2013 15:48

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été assistée lors de l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2013 15:53

Bonjour Oui un DP a fait un compte rendu

24/02/2013 16:06

Donc, s'il y est indiqué les motifs sur lesquels vous avez pu vous expliquer lors de l'entretien préalable, normalement l'employeur ne peut pas en ajouter dans le lettre de licenciement même si elle forme les limites du litige, mais il ne s'agirait a priori que d'un vice de procédure, ce qui n'empêche pas de contester par ailleurs la cause réelle et sérieuse du licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2013 16:24

merci de votre réponse
quelles sont donc les conséquences d'un vice de procédure?

Enfin l'accès à mon ordinateur a été bloqué le lendemain de la remise de la convocation à l'entretien, j'ai été mise en activité suspendue rémunérée.
Est-ce légal?

24/02/2013 17:13

C'est prévu à l'art. L1235-2 du Code du Travail :
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
En suspendant, l'exécution du contrat de travail tout en vous rémunérant, l'employeur à mon sens ne respecte pas son obligation de vous fournir du travail puisqu'il ne va pas jusqu'à la mise à pied conservatoire qui se justifierait par la nécessité de vous écarter de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter