Erreur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Publié le 28/09/2013 Vu 1284 fois 1 Par
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28/09/2013 10:25

bonjour,
étant en conflit avec mon employeur,j'ai demandé une rupture conventionnelle qui m'a été refusée, puis ensuite acceptée sous la contrainte, car autrement je procédais à une prise d'acte de la rupture de mon contrat au service des prudhommes. Le jour de la signature de celle-ci, j'ai remarqué que dans le tableau récapitulatif de tous mes salaires brut, il manquait le cumul du montant brut de mes congés payés de la caisse de la btp ; c'est à dire que pour le mois de décembre par exemple, où j'avais pris 2 semaines de congés, je me retrouve avec un salaire brut de 1345.25 euros ce qui n'est même pas le montant brut du smic. Je précise que j'ai un contrat de 35h malgré cela la direccte a homologué la rupture; Je n'ai pas signalé les erreurs car j'était pressé de rompre le contrat pour commencer une autre activité. Je voulais savoir si cela peut me porter préjudice vis à vis de mes indemnités Pole emploi; je compte le signaler à mon conseillé car étant en création d'entreprise je voudrais bénéficier du maintien de salaire. Merci pour vos réponses. Cordialement

28/09/2013 19:09

Bonjour,
De toute façon, Pôle Emploi ne s'occupe pas a priori de la base ayant servi au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle mais de l'attestation qui lui est destinée délivrée par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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