Erreur de date sur lettre de licenciement

Publié le 09/10/2014 Vu 3823 fois 2 Par
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09/10/2014 14:47

Bonjour,

J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude datée du 7 octobre mais postée le 8 octobre. Le certificat de travail accompagnant cette lettre atteste la fin de mon contrat de travail au 7 octobre. J'ai vu sur internet que la date de fin de contrat était la date d'envoi du courrier par l'employeur. Qu'en est-il exactement?

09/10/2014 15:44

Bonjour,
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec AR suivant l'Arrêt 03-40650 / 03-40651 de la Cour de Cassation, Jurisprudence confirmée depuis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/10/2014 17:10

Bonjour,

L'erreur sur votre certificat de travail ne sera pas créateur de droit, s'agissant d'une erreur matérielle.

Il en aurait été autrement que si vous aviez en plus la preuve d'un licenciement verbal, sans lettre, à la date du 7...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

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