Etapes de la liquidation judiciaire

Publié le 18/10/2013 Vu 608 fois 1 Par
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18/10/2013 20:59

Bonjour

Mon lieu de travail a été fermé le 10 septembre dernier,sans prévenir,pour liquidation judiciaire,on m'a alors annoncé qu'un mandataire allait prendre contact avec moi,arrivée fin septembre aucune nouvelles,je prends donc les devants en contactant le tribunal de commerce qui m'annonce alors qu'aucune liquidation n'est en cours pour ma société..Je contacte mon ancien employeur qui me dit que çà suit son court et que pour cette fin de mois ils me paieront encore un salaire,trés bien.Je reçois donc ma paye fin septembre.

Arrivée début octobre toujours sans nouvelles du mandataire et sans traces de liquidation au tribunal je recontacte une nouvelle fois mon employeur :"çà va venir d'ici la fin du mois".
Je retente ma chance aujourd'hui même,nous sommes le 18,le tribunal me confirme toujours qu'aucune procédure n'est en cours,je contacte à nouveau mon employeur lui demandant clairement si il compte me régler en cette fin de mois qui approche et il me répond que le dépôt de liquidation a bien été fait et qu'un liquidateur va prendre contact avec moi et en me faisant parvenir le récépissé de dépôt d'acte du Greffe (en PJ) daté du 16/10 soit il y a seulement 2 jours !

Je me retrouve donc sans aucuns revenus.

Mes questions:

-Le récépissé de dépôt d'acte signifie-t-il que la liquidation est prononcée par le tribunal?

-Combien de temps vais-je devoir attendre avant de
recevoir mon STC (CP et Prime) et mes papiers ?

Merci d'avance

18/10/2013 21:41

Bonjour,
Il faut d'abord qu'un Jugement du Tribunal de Commerce intervienne et nomme un mandataire judiciaire...
En cas d'insuffisance de fonds, il adressera un dossier à l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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