Indemnité de preavis et RQTH post licenciement

Publié le 28/09/2016 Vu 2284 fois 3 Par
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27/09/2016 17:37

Bonjour,

Je viens de recevoir après mon licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Puis je la faire valoir retro activement pour majorer mon indemnité de préavis sachant que la procédure de RQTH date de bien avant le licenciement.

Cordialement.

27/09/2016 19:58

Bonjour,
Si vous n'êtes pas reconnu travailleur handicapé à une date antérieur au licenciement, cela ne peut pas intervenir rétroactivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/09/2016 18:11

Bjr,

RQTH accordée durant préavis non effectué car dispensé, mais après décision de licenciement.
Le contrat du travail va jusqu'au terme du préavis même non effectué, de ce fait la RQTH a été obtenue alors que le contrat de travail est toujours effectif même après mon licenciement?
La demande de RQTH date de plusieurs mois avant le licenciement.
Qu'en pensez vous?

Cordialement.

28/09/2016 18:39

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir quelle est la durée du préavis payé pour l'instant et si la notification de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé précise une date de prise d'effet où si lors de la réception du dossier complet, il est mentionné que c'est cette date qui comptera, sinon, elle doit être intervenue à la date du licenciement suivant l'Arrêt 04-42124 de la Cour de cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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