Licenciement pour cause réelle ou licenciement économique

Publié le 14/04/2014 Vu 728 fois 3 Par
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14/04/2014 14:33

Bonjour,je fais parti d'un groupe d'un peu moins de 1000 salariés reparti en 50 agences en France. Depuis quelques années les résultats de mon d'agence diminuent jusqu'au point critique de supprimer un poste aujourd'hui. Pour ce faire et pour redresser cette agence le groupe à décider de me muter, ayant une clause de mobilité dans mon contrat. Après 2 refus de proposition de mutation l'entreprise me convoque à un entretien de licenciement (dans 10 jours). Puis je demander un licenciement économique individuel au lieu d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Pour info le délai de prévenance de la deuxième mutation était de 10 jours... Dernière modification : 14/04/2014

14/04/2014 17:36

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la clause de mobilité est licite mais la procédure pour refus de mutation est différente de celle de licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2014 17:50

La clause de mobilité est licite. J'ai vérifié sur mon contrat dans l'article 7. Les départements concordent avec ceux des propositions de mutation que l'on m'a fait. La je suis convoqué en application de l'article L 1232-2. Le problème c'est que pour moi ma société a camouflé un licenciement de nature économique en mutation. Ma question était de savoir si je devais contester un motif pour cause réelle et sérieuse qui me sera proposé si je pense pouvoir obtenir un licenciement économique qui me permettra d'obtenir plus d'avantages et plus de droits...

14/04/2014 17:59

Vous pourriez essayer mais je ne vous garantis pas le résultat car l'employeur pourrait prétendre avoir tout fait pour éviter précisément le licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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