Licenciement pour non déclaration d'une pathologie à l'employeur

Publié le 26/09/2016 Vu 858 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2016 13:14

licencié pour faute grave en 2014 parce que j'étais sous traitement (sans arrêt maladie) pour une dépression sévère, j'ai obtenu aux prud'hommes la requalification du licenciement "sans cause réelle et sérieuse", mon employeur a fait appel et a obtenu la requalification en "cause réelle et sérieuse", en argumentant que je ne l'avais pas prévenu que je prenais un traitement ..... (ce qui est faux, il le savait très bien, mais, bon la cours d'appel a estimé que j'aurais dû prouver que mon employeur le savait....) Que me conseillez-vous ? dois-je aller en Cassation ? à ma connaissance, un employé n'a pas a informer son employeur des traitements qu'il prend, ni des pathologies qu'il peut avoir ! , j'ai 58 ans, et je ne peux retrouver un poste (cadre dans le secteur sanitaire et social).... que puis-je faire ?

26/09/2016 15:28

bonjour,
Il faut vraiment voir cela de très près avec votre avocat,en lisant et relisant les attendus du jugement .
Un pourvoi en cassation coûte 3000€ et vous risquez en cas de rejet d'avoir à payer les dépens .
On ne peut vraiment pas répondre à ce genre de question ,sans connaître tout le dossier de A à Z.
Amicalement vôtre
suji KENZO

26/09/2016 15:33

Ok je vous remercie

26/09/2016 19:47

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître le motif exact et complet du licenciement car je ne pense pas que ce soit seulement celui que vous rapportez...
Il serait étonnant aussi que la Cour d'Appel ait seulement indiqué que vous deviez informer l'employeur mais peut-être a-t-elle répondu au fait que vous indiquiez dans vos conclusions que vous étiez en dépression nerveuse pour expliquer des fautes ou insuffisances dans votre travail...
Vous pourriez même vous rapprocher d'un avocat du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation pour savoir s'il trouve une erreur dans l'application du Droit permettant la Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter