Licenciement suite à une liquidation judiciaire

Publié le 27/07/2016 Vu 781 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2016 07:25

bonjour, j ai signé un cdi en novembre 2015. en janvier 2016 n étant pas réglé de mes salaires j ai déposé une demande de référé aux prud'hommes et informé le procureur de la république de ma situation' les prud'hommes ont condamné la société a me regler les salaires de novembre et décembre, la société ne payant cependant pas j ai pris un huissier qui n est pas parvenu au recouvrement. j en ai informé le procureur et la société a été liquidée le 25 mai 2016, j ai reçu ma lettre de licenciement établie par le liquidataire le 9 juin. depuis cette date le liquidateurs refuse d établir les documents pour le pole emploi et de me régler les salaires indiquant qu' il remet en cause existence de mon contrat de travail. que puis je faire ? merci

27/07/2016 11:18

Bonjour,
A mon avis vous ne pourriez que saisir de nouveau le Conseil de Prud'Hommes en assignant le liquidateur judiciaire et l'AGS tout en informant de la situation le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce chargé du bon déroulement de la procédure collective...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter