Liquidation judiciaire pendant ma période d'essai (CDI temps plei

Bonjour,

Je suis embauché en CDI statut cadre depuis le 18 novembre 2013 dans une SSII de service informatique,

Ma période d'essai de 3 mois renouvellable à été renouvellée, je suis donc encore en période d'essai, cependant j'ai reçu ce matin par lettre recommandée avec AR une convocation du liquidateur judiciaire de ma société expliquant que je suis dans une liste des personnes qui doivent être licencié. La date est fixé au 17 Avril 2014, la liquidation elle, à été prononcée le 8 Avril 2014.

J'ai quelques questions face à cela :

Etant en période d'essai j'imagine ne pas recevoir de prime de licenciement car il devrai juste rompre mon contrat ? Cependant j'ai lu qu'il était abusif de licencier pendant la période d'essai pour motif économique (ce qui est le cas, je ne suis pas dans la liste du repreneur du groupe). Ai-je le droit de constaté que cette rupture est abusive et percevoir des indemnités ?

Que deviennent mes heures DIF acquises ? Je les perds ? Je peux me former maintenant ?
Les salaires sont versé jusqu'au 17 (date entretien) ou 8 date de liquidation ?

Autres question qu'advient il du délais de prévenance de rupture de la période d'essai fixée à 1 mois selon la loi :

"La loi du 25 juin 2008 a imposé un délai minimum de prévenance en cas de rupture du contrat du travail pendant ou à l’issue de la période d’essai" (1 mois pour + de 3 mois de présence)

Dans le cas où le délais ne peux se faire (car liquidation) le non respect de ce préavis (Qui protège le salarié pour une recherche d'emploi) y a t'il une somme de compensation égale à un mois de salaire ? Que puis-je faire ?

Dans la lettre on me parle de CSP, suis-je concerné ? (J'ai plus de 4 mois d'ancienneté).

Dernière question :
Le solde tout compte sera remis le jour de l'entretien ? Si non quel est le délais ? Paiement par chèque ou virement avec le salaire ?

Merci beaucoup de vos réponses car il est important pour moi d'y voir plus clair.

Bonjour,
De toute façon, l'indemnité légale de licenciement n'est qu'après un an de présence et l'art. 18 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils n'est pas plus favorable...
Je me demande bien où vous avez pu lire qu'il n'était pas possible, non pas de rompre la période d'essai, mais en l'occurrence de procéder au licenciement pendant celle-ci...
A mon avis, c'est la durée du préavis prévu à l'art. 15 qui devrait vous être appliqué et si vous êtes dispensé de l'effectuer, il devrait vous être indemnisé, ce qui ne vous empêcherait pas de pouvoir être embauché par un nouvel employeur tout en cumulant cette nouvelle rémunération...
Vous pouvez être concerné par le CSP mais à mon avis, il ne présente pas d'intérêt pour vous...
Le solde de tout compte ne vous sera pas remis le Jour de l'entretien puisque le licenciement ne pourra pas être prononcé moins de 7 jours après l'entretien préalable, qu'ensuite il est admis qu'il soit remis à la date habituelle de la paie mais qu'en plus l'AGS pourrait devoir intervenir...
e vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre réponse,
J'ai lu ici : http://www.village-justice.com/articles/periode-essai-rupture-abusive-pendant,12664.html#OtPqQwy9zrcqYyXt.99

"Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : à paraître au Bulletin)."

Et comme le motif est économique et non inhérent au salarié cela peux être considéré comme rupture abusive.

Mais bon nous sommes ici dans le cas d'une liquidation donc je ne sais pas du tout :)

Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté que je ne peux prétendre à avoir l'indemnité de licenciement (car moins d'un an de présence), cependant, je devrait alors toucher des indemnités compensatrices de préavis (d'un mois de salaire (car en liquidation, la société ne pourra pas garantir un mois de prestation supplémentaire, il devra alors me les payer ? en NET ou en BRUT ?) + l'indemnité de congés payés (4 mois de cotisations = 10% du salaire cumulé au cours des 4 mois ? soit environs 1000 euros pour mon cas si mon calcul est exact) + mes RTT non pris (je doit en avoir un je crois env. 100 euros)

Total je devrait toucher environs 2900 euros :
0 euros d'indéminité de licenciement + 1800 euros d'indemnités compensatrices de préavis + 1000 euros de congé payé + 100 euros de RTT.

Suis-je dans le bon raisonnement ?

Ceci confirme donc ce que je vous ai indiqué, il n'y a pas rupture de la période d'essai qui ne serait pas concluante ce qui serait abusif mais procédure de licenciement économique avec convocation à un entretien préalable...
D'ailleurs pour le préavis et être cohérent, je vous ai renvoyé au préavis prévu à la Convention Collective qui peut ne pas correspondre au délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai puisque nous ne sommes pas dans ce cadre...
Quand je vous dis que le préavis devra être indemnisé, cela me semble vouloir tout dire et comme cela a un caractère de salaire, les cotisations sociales devront être déduites...
S'y ajoute effectivement l'indemnité de congés payés de 10 % des salaires jusqu'au terme du préavis...
Pour les jours RTT, je pense que vous en connaissez le solde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie de ces précisions