Mise à pied conservatoir entretien mais pas encore licenier

Publié le 22/04/2013 Vu 1147 fois 11 Par
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15/04/2013 16:04

bonjour,
je suis en cdi depusi moins de deux ans. mon patron cherche a tout prix a me licencier depuis quelques mois pour faute grave, ou lourde. j'ai etais en mise a pied conservatoir depuis le 22 mars J'ai eu un entretien préalable pour licenciement le 9 avril, mais mon patron ne ma pas liciencié, il m'as dis qu'on vas s'arranger pour une repture de contrat conventionelle. il m'as dis qu'il vas me contacter dans les 3 jours qui suivent mais je n'ai pas eu de nouvelle je l'ai apeler plusieurs fois mais il me reponds pas.
je ne sais pas ce qu'il vas prendre comme décision sachant que les faits qu'il me reproche sont pas valable et je pense que c'est pour cela qu'il m'as pas licencié lors de l'entretien et qu'il voulait sarranger peut etre!
je veux savoir combien de temps la loi lui donne pour prendre une décision?
merci de votre aide

Superviseur

15/04/2013 17:02

Bonjour,
Vous n'avez, bien entendu, aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.
Si l'employeur vous la propose, c'est qu'il sait qu'il n'a pas de motif de licenciement.
N'oubliez pas que si l'employeur ne licencie pas pour faute grave, il doit vous payer le temps de la mise à pied conservatoire.

15/04/2013 17:17

il ne m'as pas payé les jours de la mise a pied du moi dernier est ce que je reclame ca des maintenant ou je doit attendre sa décision? ce 22 sa seras un mois depuis la mise a pied

15/04/2013 19:06

Bonjour,
L'employeur doit de toute façon vous notifier sa décision dans le mois qui suit l'entretien préalable et ce n'est qu'à ce moment là que vous pourrez éventuellement lui réclamer le paiement de la période de mise à pied conservatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/04/2013 15:35

BONJOUR,
JAI RECUE UNE LETTRE EN AR DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE CE JEUDI,
JE NE SUIS PAS DACCORD SUR LES RAISON DU LICENCIEMENT EST CE QUE JE PEUX CONTESTER ET COMMENT?

22/04/2013 15:44

Bonjour,
Vous pourriez contester point par point par lettre recommandée avec AR même si ce n'est pas obligatoire avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Il faudrait savoir à quand remontent les faits reprochés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/04/2013 15:45

MERCI BCP!
PARCONTRE MON EMPLOYEUR AS UN DELAI DE COMBIEN POUR M'ENVOYER MON SOLDE DE TOUT COMPTE?

22/04/2013 16:02

Il est inutile d'écrire uniquement en majuscules ce qui ne rend pas le texte plus lisible au contraire...
L'employeur devrait vous délivrer le certificat de travail immédiatement et il est admis que le solde de tout compte aonsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie, sachant que ces documents sont quérables et que donc vous devez normalement aller les chercher...
Ceci ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle Emploi avec la lettre de licenciement notamment sur leur site internet...
Dommage que vous ne répondiez pas à la date des faits reprochés pour essayer de vous aider...
__________________________
Cordialement.

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22/04/2013 16:08

Désolé!
les date des faits sont le 14/02/2013
22/02/2013
01/03/2013
02/03/2013
04/03/2013
21/03/2013
22/03/2013
23/03/2013
la mise a piesd est du 22/03/2013
date de l'entretien 09/03/2013
date de licenciement 19/04/2013

22/04/2013 16:50

Alors il semble que la majorité des faits remontent à moins d'un mois de l'engagement de la procédure ce qui rend sur ce point la faute grave possible puisque le délai doit être restrint par rapport aux 2 mois après lesquels une sanction ne peut pas être prononcée...
__________________________
Cordialement.

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22/04/2013 16:58

oui mais tout ces faits son monsangeres et j'ai des preuves et des temoins

22/04/2013 17:09

J'ai bien précisé sur ce point, pour la contestation des faits c'est autre chose...
Si vous recueillez des témoignages, il faudrait qu'ils revêtent les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

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