Mise à pied conservatoire, entretien,attente, titre resto

Publié le 04/11/2013 Vu 3859 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2013 11:13

Bonjour à tous,

Le 15 octobre, mon mari a malencontreusement fait tomber du matériel, occasionnant la nécessité d'une réparation. Son entreprise est assurée pour ce genre de dégradation. J'ajoute que ce dernier s'était préalablement fait piquer par une guêpe pour lequel il a été soigné dans une pharmacie et à l'accueil. Il prévient immédiatement son directeur de cet incident qui lui demande de suivre la procédure, de prendre des photos et d'envoyer le matériel en question en réparation.
Le lendemain, il est convoqué et on l'informe d'une mise à pied-conservatoire intrinsèque à la dégradation du matériel de la veille. Il est convoqué le 29 octobre à un entretien pour une éventuelle procédure de licenciement. Le 29 octobre, on lui rappelle donc les faits, et on l'informe qu'aucune décision définitive n'a été prise, que si d'aventure il n'est pas licencié, il y aura quoi qu'il en soit une sanction. Le 2 novembre, il reçoit une enveloppe avec AR qui contient sa fiche de paie du mois d'octobre, déduction faite des jours de mise à pied (intitulés jours d'absence non justifiées) avec des tickets restaurants qui correspondent strictement au calcul du nombre jours ouvrés du mois de novembre, déduction faite de ceux donnés en octobre correspondant aux jours ouvrés de la mise à pied conservatoire. La présence des tickets restaurant fait penser qu'il est peut-être réintégré, bien que n'ayant pas reçu de courrier en ce sens, il contacte donc le DRH ce jour qui l'informe qu'aucune décision n'a été prise, que cela ne devrait pas tarder...
- Le fait de mettre des tickets restaurant pour le mois à venir alors qu'un salarié est en mise à pied conservatoire est-elle une procédure normale en l'absence de décision définitive ?
- Combien de temps cette situation qui devient insupportable peut-elle durer, puisque mon mari est privé de son salaire depuis la mise à pied conservatoire, ne peut chercher du travail ni le cas échéant répondre à d'éventuelles propositions en l'absence de certitudes sur son sort.
Je vous remercie par avance de toutes vos réponses.

04/11/2013 13:10

Bonjour,
Si au contraire les titres-repas n'avaient pasd été délivrés, cela aurait pu faire penser que la décision était déjà prise alors qu'elle ne pouvait l'être moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable eu plus un mois calendaires...
A priori, la notification de la décision ne devrait pas tarder et si le salarié n'était pas licencié pour faute grave ou si une mise à pied disciplinaire ne venait pas se substituer à la mise à pied conservatoire, cette période devrait lui être payée...
Vous ne précisez pas s'il s'était fait assister lors de l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/11/2013 13:16

Je vous remercie de votre réponse. Il s'est effectivement fait assister d'un salarié de l'entreprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter