Mise à pied conservatoire suite à un entretien préalable

Cela voulait dire que le 25 mars, il n'avait rien contre vous mais que, comme je vous l'ai dit, une rupture conventionnelle était possible mais surtout notez bien que pour qu'une contestation puisse être prise en compte, il faut agir, au cas où vous ne l'auriez pas compris avant car personne ne peut le faire à votre place, je tiens cette information que peu de personnes connaissent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien la transaction était prévue après le licenciement par contre le montant négocié avant ( je ne pouvais pas signer une transaction avec un montant inconnu !) Sans compter le harcèlement que je subi depuis 4 ans (j'ai tout les documents en ma possession) même pendant mon arrêt il m'a envoyé un mail me demandant de faire par écrit un courrier comme quoi je voulais être démis de mes fonctions de Responsable ! et j'en passe ! L'entretien préalable est il strictement confidentiel ? Car des propos malveillants commencent à circuler....

Il ne s'agit pas normalement de signer une transaction avec un montant inconnu bien évidemment mais de la négocier après la notification du licenciement c'est en tout cas la position de la Jurisprudence de la Cour de Cassation mais bien sûr ce n'est pas fait normalement pour organiser une fausse rupture du contrat de travail...
Si vous aviez les éléments pour prouver le harcèlement, je ne comprends même pas que vous soyez passé par cette voie...
En plus le montant était très inférieur à ce que vous auriez pu obtenir à mon avis...
Comme en plus bien sûr vous ne vous êtes pas fait assister lors de l'entretien préalable, tout et n'importe quoi peut être divulgué car en plus ça m'étonnerait que vous puissiez prouver les propos malveillants...
Mais maintenant vous avez les mains libres pour négocier la transaction après réception de la lettre de licenciement ou même le contester devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais donc de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
D'autre part, il serait quand même intéressant que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'étais assisté ! mais le délégué ne veut pas me faire un compte rendu car c'est pas obligatoire ! A quoi ça sert d'être représenté ?

S'il s'agit d'un Délégué Syndical ou d'un Délégué du Personnel syndiqué, vous pourriez prévenir son organisation syndicale mais il a peut-être ses raisons aussi car si le licenciement était prétendument arrangé, je ne vois pas l'utilité de vous faire assister à moins que ce soit l'employeur qui vous y ait incité...
Vous n'indiquez toujours pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

convention collective national de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

Ce texte nous donne un éclairage particulier puisque déjà l'employeur ne pouvait pas, en tout état de cause, rompre le contrat de travail pour désorganisation de l'entreprise et obligation de remplacer le salarié avant 9 mois d'arrêt-maladie suivant l'art. 60 b) de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance et les dispositions concernant la réunion du conseil pour faute sont sensiblement différentes suivant l'art. 66 b)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je suis concernée par l'article 66 comme le précise ma convocation.
Cordialement

Vous êtes concerné par la convocation mais pas du tout de la manière par laquelle apparemment cela s'est passé puisque l'employeur doit d'abord prévoir la réunion du conseil après l'entretien préalable et vous le faire savoir pour que vous puissiez prendre vos dispositions et éventuellement y renoncer dans les 48 h :
Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge. La réunion du conseil est cependant annulée si l'intéressé le demande par écrit dans les 48 heures de la réception de la lettre.

Les représentants du personnel siégeant au conseil sont choisis par l'intéressé parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui et parmi les délégués syndicaux ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège. L'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus 48 heures à l'avance, à la disposition du conseil et de l'intéressé
Ou alors vous avez fait des raccourcis dans la présentation des évènements...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Relisez mes messages précédents....
Cordialement

Bonjour,
J'ai beau les relire malgré que je ne sois pas à vos ordres mais l'employeur ne pouvait pas avoir prévu la réunion du conseil avant d'avoir pris sa décision et vous demander ainsi d'y renoncer dans les 48 h par ailleurs le délai de 6 jours ne s'applique pas dans le cadre d'une faute comme vous le prétendiez...
Sujet terminé pour moi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans la convention il est bien écrit que j'ai 6 jours pour renoncer au conseil....j'ai pourtant été clair dans mes propos : ma convocation à l'entretien préalable précise que si l'employeur est amené a poursuivre la procésure après l'entretien il saisira le conseil sauf si j'y renonce dans les 48h après l'entretien ! je peux pas être plus clair c'est marqué noir sur blanc sur ma convocation !!!

Dans la Convention Collective il y a deux motifs pour réunir le conseil avec des procédures séparées :
- l'un pour insuffisance professionnelle qui prévoit le délai de 6 jours pour que le salarié en fasse la demande :
La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction ; compte tenu des spécificités inhérentes à la fonction, cette demande doit être communiquée à la direction au plus tard 6 jours francs après l'entretien prévu par le code des travail. A défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil.
- l'autre pour faute dont je vous ai fourni le texte précédemment avec un délai de 48 h pour au contraire qu'il y renonce...
Vous croyez donc avoir été clair mais en vous trompant car l'employeur doit d'abord après qu'il ait pris sa décision prévoir la réunion du conseil dans votre situation pour que vous y renonciez...
Ce qui est donc mentionné dans la convocation ne correspond pas à la Convention Collective et c'est bien pourquoi je m'y suis référé...
C'est tout !!!
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

eh bien ils se sont trompé dans le courrier de convocation c'est tout