Mise a pieds conservatoie et arret maladie ou travail

Sujet vu 8641 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 09:17

joelle42, Loire, Posté le 08/12/2010 à 09:17
4 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Voilà je suis comptable et j'ai commis une faute grave, je me suis servi dans la banque je ne comptais pas voler puisque j'avais prevu de rembourser mais sans le dire à mon patron. Je n'ai pas pu le faire avant la fin de l'exercice comptable et là je ne savais plus comment faire, j'ai falcifié un peu la compta pour essayer de passer inapercu en ayant toujours comme objectif de remettre cet argent mais le commissaire aux comptes s'en ai aperçu et j'ai été obligée d'en parler hier. Aujourd'hui mon patron m'a remis une mise a pieds a titre conservatoire et une convocation pour le 20 décembre a un entretien en vu d'un licenciement. Je ne toucherai dons pas de salaire pendant toute cette période et je ne sais comment je vais pouvoir m'en sortir. Je voudrais savoir si je me mets en arret maladie aujourd'hui ou demain, est ce que j'aurai droit aux indemnités en sachant que nous avons le maintien de salaire avec subrogation?
Je sais que je vais etre licenciée, j'ai commis une faute greave et je dois payer. Si je trouve un emploi interim pendant la mise a pieds ai je le droit de le faire, pour pouvoir payer mes factures???
Merci de m'éclairer.

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pmtedforum, Posté le 08/12/2010 à 09:26
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
On ne se met pas en arrêt-maladie mais si son état de santé le nécessite le médecin peut décider de sa nécessité...
Le maintien du salaire est à mon avis à exclure et vous ne pouvez pas travailler chez un autre employeur, même en intérim, puisque le contrat n'est pas encore rompu et que vous n'êtes pas libre de tout engagement...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable...
C'est quand même limite faute grave / faute lourde même si vous pourrez prétendre que vous n'aviez pas l'intention d'un vol et que vous comptiez rembourser, il y aura vraisemblablement poursuites pénales avec peut être à la clé l'interdiction d'exercer toute activité en rapport avec la comptabilité...

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Cordialement.

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joelle42, Loire, Posté le 08/12/2010 à 18:34
4 message(s), Inscription le 08/12/2010
Merci de votre réponse, je n'ai pas vraiment envie de me presenter enfin demain je vais voir un conseiller juridique pour en savoir un peu plus.

pmtedforum, Posté le 08/12/2010 à 18:48
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne comprends pas sans précision où vous n'avez pas envie de vous présenter...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 21:40
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir Joelle
Je pense que tu es consciente de de tes actes et de ta situation et de qui t'attend. Et je ne peux te trouver d'excuses.
Mais je voudrais contredire un peu la réponse de PM:
1) Oui, si tu es mise en maladie, régulièrement, tu devrais être à mon avis légalement indemnisée, avec maintien du salaire, je ne connais aucun texte légal qui suspende une éventuelle disposition conventionnelle à ce sujet pendant une mise à pied conservatoire si ce texte conventionnel ne le spécifie pas explicitement (ce qui m'étonnerait).
2) Même en attente du licenciement qui ne manquera pas d'intervenir à mon avis, tu peux toujours prendre un "petit boulot", mais à temps partiel, dans la limite de la durée maximale du travail (48h) soit de 13h par semaine en l'hypothèse d'un contrat de 35h.
Quant à
Citation :
Je ne comprends pas sans précision où vous n'avez pas envie de vous présenter...
, moi je comprend, de toute évidence: entretien préalable du 20 décembre indiqué par toi dès le premier message.
Bon courage et bonne chance quand même.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec).

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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

pmtedforum, Posté le 08/12/2010 à 22:34
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Tous les avis argumentés peuvent être émis, y compris celui-ci :
Citation :
Incidence de la maladie
De nombreuses incertitudes subsistent en cas de concomitance entre un arrêt maladie et une mise à pied. Le principe qui semble devoir être retenu est la prééminence de la première cause de suspension du contrat de travail.
Deux cas sont possibles :
- à la date de mise en oeuvre de la mise à pied, le salarié est en arrêt maladie : la maladie étant la cause première de la suspension du contrat, il semble logique de faire prévaloir la maladie. Ainsi, malgré la mise à pied, le salarié bénéficiera des indemnités journalières de la sécurité sociale et du maintien de salaire de l’employeur s’il en remplit les conditions. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 21 octobre 2003, dans lequel la Cour de cassation énonce que l’employeur ne peut reporter l’exécution de la mise à pied en cas d’arrêt maladie le jour où doit commencer la mise à pied. La mise à pied se trouve alors neutralisée.
- durant l’exécution de la mise à pied, le salarié se trouve en arrêt maladie : à notre connaissance, il n’y a aucune décision traitant de ce problème. Cependant, en appliquant le principe de la cause première de suspension, la mise à pied serait censée prévaloir. Le salarié pourrait alors percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale mais ne pourrait obtenir le maintien du salaire si ce dernier est prévu.
Extrait de ce dossier

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Cordialement.

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Dernière modification : le 08/12/2010 à 22:44
miyako, Paris, Posté le 08/12/2010 à 22:48
1195 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonsoir,
attention en cas d'arrêt maladie ,l'employeur peut diligenter un médecin qui déterminera si arrêt justifié ou pas.
Le mieux ,je pense ,dans ce cas ,serait de démissionner ,discrétement, et de se trouver rapidement un autre boulot.Bien souvent l'employeur ,propose lui même une démission "honorable" qui met fin à la procédure.
amicalement vôtre
suji kenzo

Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 22:52
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Citation :
Tous les avis argumentés peuvent être émis, y compris celui-ci :

Oui certes, mais celui-ci confirme qu'aucun texte ni décision n'en décide ainsi, et est cité au conditionnel , émanant d'un cabinet privé...
Pour ma part, en l'absence de texte ou jrisprudence, je m'en tiens à on avis sur cette question de l'arrêt-maladie, la reste de mon message n'étant pas, à ce stade, contredit.

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Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 23:04
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
J'ai vu le message de Miyako après coup.
Pour ma part je ne veux "tirer sur le corbillard".
Je n'ai nullement excusé les agissements de Joelle.Même si elle explique très franchement les raisons qui lui ont conduit à commettre ses actes.
Mais indépendamment de la question arrêt-maladie, je trouve qu"elle ne devrait pas s'infliger elle-même une "double peine", en démissionnant et en se privant donc en plus de l'indemnisation chômage qui lui serait due même après licenciement pour faute grrave ,voire lourde, ce qui serait normalement la conséquence logique de ses agissements

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Dernière modification : le 08/12/2010 à 23:05
pmtedforum, Posté le 08/12/2010 à 23:15
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Citation :
Oui certes, mais celui-ci confirme qu'aucun texte ni décision n'en décide ainsi, et est cité au conditionnel , émanant d'un cabinet privé...
Pour ma part, en l'absence de texte ou jrisprudence, je m'en tiens à on avis sur cette question de l'arrêt-maladie, la reste de mon message n'étant pas, à ce stade, contredit.

Tout à fait, c'est bien pourquoi j'ai parlé d'avis et en tout cas il est argumenté, celui-ci...
C'est pourquoi aussi je ne me suis pas permis de contredire frontalement le vôtre...
Le reste du message sur "le petit boulot" à temps partiel étant insignfiant ne demandait pas de commentaire car je pense que ce n'était pas le fond de l'interrogation de l'intéressée qu'au passage, je ne me suis pas permis de juger ou de traiter de corbillard...
Pour la compréhension "de toute évidence", on peut toujours demander une précision si on ne veut pas lire dans le marc de café ou la boule de cristal...
Je n'avais pas cru devoir relever ces deux derniers points car je n'ai pas un goût immodéré pour la polémique mais le fais à votre demande...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 08/12/2010 à 23:24
Cornil, Hérault, Posté le 08/12/2010 à 23:33
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Rien compris, mon message est aussi argumenté que le vôtre, signalant qu'aucun texte ne contredit mon avis.

Pour le reste, j'ai complété les réponses à l'internaute et ne vous ai jamais demandé quoi que soit.
Et vous n'avez pa à internir sur ma réponse à Miyako sans donner vous-même votre avis sur la démission qu'elle suggère à Joelle!
Basta!

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pmtedforum, Posté le 08/12/2010 à 23:44
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Le principe de la prééminence de la première cause de suspension du contrat de travail me parait particulièrement judicieux juridiquement et correspond à des situations analogues...
Vous sembliez solliciter un commentaire :
Citation :
la reste de mon message n'étant pas, à ce stade, contredit.

Si vous le permettez, sans avoir rempli et signé votre formulaire me l'interdisant, j'interviens sur les réponses et donne mon avis quand je l'estime nécessaire mais je note qu'il vous manque...

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Cordialement.

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Dernière modification : le 09/12/2010 à 07:30
joelle42, Loire, Posté le 09/12/2010 à 13:43
4 message(s), Inscription le 08/12/2010
Je n'ai pas posé mes questions pour lire des réglements de compte. Je posais juste la question de savoir s'il était judicieux de se mettre en arret maladie pour ne pas subir en plus une perte pecunière. Certe ce que j'ai fait est impardonnable mais débaler ma vie privée (ma fille avait fait une tentative de sucide par manque d'argent pour faire une operation de réparation physique suite à un amaigrissement important)et mes probleme financier à mon directeur qui nous regarde toujours avec un petit sourire ironique et moqueur dès qu'on lui demande une faveur. Je regrette d'avoir agit de cette façon mais je préfère avoir gaché ma fin de carrière car j'ai 56.5 ans que de ne plus avoir mafille....
Le juriste que j'ai vu ce matin m'a conseillé de prendre RDV avec un spécialiste en social pour aborder la convocation du 20 en toute sérénité, de ne pas m'enfoncer plus, ce que je vais faire de ce pas.
Je le répète encore pour moi je n'avais nullement l'intention de nuire a mon entreprise car j'avais envisager de rembourser l'an prochain quand un de mes prêt serait terminé.
Ca va surement paraitre drole à certain mais j'ai quand même un peu de moral...

pmtedforum, Posté le 09/12/2010 à 13:55
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il n'a jamais été question pour moi de vous enfoncer ou même de parler de ce que vous avez fait mais d'essayer de vous informer sur ses conséquences et les solutions possibles sans aucun jugement ou qualificatif mal placé et encore moins de vous traiter d'une manière indécente...
Bon courage et je reste à disposition si je peux vous aider...

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Cordialement.

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joelle42, Loire, Posté le 09/12/2010 à 14:12
4 message(s), Inscription le 08/12/2010
Merci d'etre si reactif.
Juste une autre question, je ne sais pas de quel façon le directeur a présenté mon absence aux autres personnels, mais s'il a dit le pourquoi de ma mise à pied, en a t il le droit? Je ne voudrais pas ne informer toute ma famille. Et mon beau frère travail dans la même branche et quelque fois avec l'entreprise ou je travaille. J'espère qu'il aura eu de la discrétion.
Merci

pmtedforum, Posté le 09/12/2010 à 14:41
21074 message(s), Inscription le 08/08/2010
Malheureusement peu de personnes ont la discrétion nécessaire et même si l'employeur doit respecter ce qui touche à la vie privée des salarié(e)s, il pourra prétendre que ça concernait l'entreprise...

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Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 09/12/2010 à 17:44
789 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir Joelle
Je t'ai donné les indications à mon avis concernant l'arrêt-maladie ou la prise d'un autre boulot, même si contestées par d'autres internautes, pour essayer de t'aider.
Je sais bien par expérience de cas que j'ai eu a traiter que de tels agissements ont en général des raisons sous-jacentes, familiales ou autres et non pas simplement l'appétit d'argent.
Pour en venir à ta dernière question, en principe la procédure de licenciement engagée à ton égard est confidentielle et ne peut être portée à la connaissance d'aucun tiers.
Rien ne doit figurer sur le motif du licenciement sur aucun document (certificat de travail, attestation ASSEDIC,etc..) autre que la qualification (faute grave, lourde éventuellement).
Bon courage et bonne chance.

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