Non paiement des commissions clairement acquises suite au licenci

Bonjour,
J'ai été licenciée économiquement et mon solde de tout compte n'a pas intégré les commissions restantes sur des contrats conclus personnellement.
Sur ces contrats mes commissions étaient perçues mensuellement à l'encaissement pendant 1 an (équivalent à un abonnement d'1 an du client).
Il me reste donc plusieurs mois chez plusieurs clients où j'aurais touché mes commissions en étant présente. Après envoi d'un recommandé, mon employeur me stipule que mes commissions restantes ne seront pas versées car je ne suis plus dans l'entreprise.
Hors aucune clause dans mon contrat de travail ne prévoit une présence obligatoire, la seule condition est un paiement à l'encaissement.
A-t-il raison ?

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,

Annie

Bonjour,
Si la bonne fin des contrats ne nécessite aucune autre intervention commerciale, normalement vous avez droit à ces commissions puisque c'est le fruit de votre travail exclusivement...
Vous pourriez donc envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie. Je vais suivre votre conseil et tenter de me faire aider par un défenseur syndical. Le recours à un avocat me semble risqué car le litige porte sur un montant <1000€.
Bonne journée,

Annie

Bonjour,
Vous pourriez avoir une garantie protection juridique avec un de vos contrats d'assurance qui couvre ce genre de litige...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci du conseil, malheureusement non, seulement une protection juridique à l'étranger via ma carte bancaire.
J'en profite pour vous demander vers qui me tourner pour un calcul de régularisation des CP pris ?
Mon employeur s'était déjà trompé sur les CP non pris et j'ai donc des doutes. J'ai fait le calcul mais je n'en suis pas sûre à 100%.
Si je veux ajouter cela à mon dossier aux prud'hommes je pense que c'est à moi de présenter un calcul et qu'il soit juste.

Merci

Effectivement, il faudrait présenter votre propre calcul et votre conseiller pourrait vous aider à l'établir ou une personne compétente en comptabilité paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je souhaitais partager le conseil d'un avocat consulté gratuitement hier. Il m'a informé que dans la majorité des cas, les décisions rendues étaient favorables à l'employeur dans des cas de paiements de commissions à venir après le départ du salarié.
Son conseil est donc de ne pas aller aux prud'hommes qui plus est pour un montant<1000€, il m'a indiqué des délais de traitement de 2 ans.
Il m'a dit également que désormais il fallait obligatoirement être accompagné d'un avocat ou d'un défenseur syndical et que ce dernier était généralement payant (cotisation de 300 euros environ).
J'irai éventuellement prendre un 2ème avis la semaine prochaine.
Bonne journée

Bonjour,
Il y a quand même des décisions favorables aux salariés même en absence de clause de bonne fin au contrat de travail...
Il y aurait lieu de réclamer en plus du paiement des commissions, 10 % pour l'indemnité de congés payés...
Ce n'est pas obligatoire mais à conseiller en raison de la complexité de la procédure d'être assistée d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
Le défenseur syndical exerce sa fonction gratuitement mais effectivement certaines organisation syndicale demandent une cotisation pour couvrir différents frais, celle-ci pourrait éventuellement être déductible partiellement du revenu imposable...
En cas de Jugement favorable, l'employeur pourrait être condamné au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.