Paiement indemnites de licenciement suite cessation de paiement

Publié le 29/03/2015 Vu 965 fois 7 Par
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29/03/2015 17:07

Bonjour

J ai été licencié ( lic. eco.) en octobre 2012. Je suis en préavis payé jusqu a fin avril 2015 , j 'étais cadre + de 55 ans . Je n ai pas choisi le CSP et n ai pas encore touché d indemnités de licenciement + congés payés . Mon entreprise vient de se déclarer en cessation de paiement .
Vais je toucher ces indemnités de la part des AGS ou comme le licenciement est antérieur a la déclaration de cessation de paiement je ne vais rien toucher ? Que puis je faire ? Écrire au mandataire ? aller aux prudhommes ?
merci de vos avis .
J Prat

29/03/2015 17:47

Re

Lire 2014 et pas 2012 ...
J Prat

29/03/2015 17:48

Bonjour,
La date de cessation de paiement retenue peut être antérieure à celle de la déclaration...
Je vous conseillerais de toute façon de vous rapprocher du mandataire judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2015 18:07

Bonjour

Ok , mais dans le cas ou elle ne l est pas ?? je ne toucherai rien exact ...?
J Prat

29/03/2015 18:22

Normalement, la garantie s'applique à la rémunération des 60 derniers jours de travail qui précèdent la procédure collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/03/2015 19:12

Je vous remercie pour la réponse mais j avoue que j ai une doute suite a cette lecture: Vous parlez de la procédure a venir sachant que la cessation de paiement vient d etre signifié il y a 1 semaine ... c est cela ? Dans ce cas mon préavis se terminant fin Avril , donc postérieurement a la procédure , mes indemnités issues du licenciement eco. d octobre 2014 ne seront pas prises en compte , exact ?
merci encore
J prat

29/03/2015 20:09

La déclaration de cessation de paiement ne fait que commencer la procédure du Tribunal de Commerce...
Je vous ai dit aussi que la cessation de paiement peut être retenue à une date employeur et que le mandataire judiciaire devrait répondre à la plupart de vos interrogation en fonction du dossier concerné, même si ensuite vous pourriez vérifier ses dires...
L'AGS garantit aussi les rémunérations dues dans les 15 jours le Jugement de liquidation ou de redressement judiciaire ainsi que les indemnités de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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