Paiement d'un solde de tout compte

Publié le 12/12/2016 Vu 12625 fois 138 Par
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29/06/2016 22:58

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant la 1ère hypothèse.
Mon Avocate m'avait fait parvenir en octobre 15, un document de l'URSSAF avec une somme importante que mon ex employeur doit. Puis il est noté que compte tenue de la procédure engagée à son égard, l'URSSAF est en droit de l'assigner en procédure collective devant le tribunal de commerce. Donc il a déjà une dette sans compter la mienne. Au Prud'homme son Avocate a dit qu'il n'avait pas l'argent c'est pourquoi il a fait appel du Référé puis annulé et fait appel suite au Jugement au bureau du Jugement. Il a fait appel pour gagner du temps.
Entre temps, pour le Référé l'huissier m'a demandé des honoraires: "signification d'une décision, commandement ou injonction, demande de consultation Ficoba, PV de saisie attribution, dénonce saisie attribution (sur 2ème note d'honoraires), sur la 1ère note de frais il y a en moins PV de saisie et dénonce et le montant est plus important) reçus à 17 jours d'intervalles.
Maintenant pour le Jugement au bureau de jugement j'ai à nouveau reçu 2 notes de frais ou il y a les mêmes termes et en plus sur la 1ère note est noté en plus : PV de carence sur saisie vente, PV de saisie attribution, dénonce saisie attribution. Sur la 2ème note est écrit : Commandement ou injonction et Commandement, PV de saisie attribution, dénonce saisie attribution.
En plus sur ces notes de frais est noté : acompte.
Donc je voudrai savoir combien de fois l'huissier peut intervenir donc me faire payer à chaque fois (2 notes d'honoraires)(sachant qu'il n'y a rien à prendre) et qu'il ne récupère aucune somme ni aucun document (fiches de paies, solde de tout compte....
Pourquoi j'ai reçu la 1ère note de frais directement de l'huissier, et les 3 autres par l'intermédiaire de mon Avocate, et celle-ci note sur le courrier d'accompagnement :
"Je pense que nous devons agir maintenant en assignant en redressement judiciaire." Je pense que cette assignation n'aura de chance d'aboutir que si l'Huissier de Justice dresse un procès verbal de carence prouvant qu'il n'y a plus rien à saisir.
Elle ajoute : je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si je dispose d'une protection juridique.
Elle m'a posé cette question pour les 2 notes d'honoraires d'huissier qu'elle m'a envoyé ou pour que l'huissier dresse un PV de carence?
Concernant le jugement en Cour d'Appel je lui ai fait plusieurs chèques.
Pour que l'Huissier dresse un PV quel pourcentage doit il prendre pour ses honoraires, Je n'ai jamais eu de devis de sa part?
Et enfin, l'huissier en dressant un PV de carence comment ça se passera puisque mon ex employeur a fait Appel et passons en Décembre 16.

29/06/2016 23:04

Bonjour, (suite)

Faut-il attendre de passer en Cour d'Appel en décembre 16 pour redressement judiciaire, cela ne peut pas être fait avant?
Quel est l'intérêt de le mettre en redressement? A-t-il le droit d'émettre des chèques? Quels sont les conséquences pour mon ex employeur?
Merci par avance.

29/06/2016 23:33

Bonjour,
Il faudrait quand même que vous demandiez les précisions à votre avocate car je ne peux pas répondre à sa place mais de toute façon soit vous avez une protection juridique soit vous n'en avez pas...
Normalement, les frais d'Huissier son tarifés par Décret qu'il devrait respecter...
Bien sur que la mise en redressement ou liquidation judiciaire peut intervenir immédiatement sans attendre quoi que ce soit, il me semble vous avoir dit que dans ce cas ce serait l'AGS qui interviendrait...
Il faudrait que vous donniez votre accord au plus tôt à votre avocate..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/06/2016 22:31

Bonjour,
Mon Avocate est au courant que j'ai une protection Juridique mais elle ne marche pas pour tout ce qui est Prud'hommes.
Il y a quelques temps mon Avocate m'avait dit : "je vais tout faire pour qu'il dépose le bilan". Après elle n'était plus d'accord. Maintenant elle propose un redressement Judiciaire.
Je crois que ce ne sera plus mon ex employeur qui gérera sa Sté mais une personne désignée par le Tribunal.
Mon ex employeur en redressement si il n'y a pas d'argent c'est l'AGS qui intervient, mais je pense que le redressement est pour une durée de 18 mois maximum, et c'est à ce moment qu'on voit si il y a possibilité d'aller jusqu'à 18 mois ou déposer le bilan avant?
En attendant je n'arrête pas de payer mon Avocate et honoraires d'Huissiers.... et c'est pas terminé.
Bonne réception.
P.M.

30/06/2016 22:49

Bonjour,
Je voulais connaître la durée (blocage du compte de la Sté) par l'Huissier.
Je pensais que c'était un mois, on m'a dit 1 jour?
Bonne réception.
PM

01/07/2016 09:13

Bonjour,
Un entreprise en redressement ou liquidation judiciaire est placée sous mandataire judiciaire par le Tribunal de Commerce...
Il ne s'agit pas de croire mais d'avoir des information fiable car il n'y a pas de durée fixe de 18 mois pour un redressement judiciaire, le dépôt de bilan est un terme utilisé mais qui n'est pas juridiquement valable car c'est la déclaration de cessation de paiement qui l'est et elle intervient même avant le redressement judiciaire si c'est le cas à moins que l'entreprise soit directement placée en liquidation judiciaire...
Je vous avait dit que d'attendre n'était pas forcément judicieux...
Je pense qu'il faudrait que vous fassiez le point aussi bien avec votre avocate qu'avec l'Huissier...
La saisie sur compte n'a d'effet qu'au moment où l'Huissier se présente à la banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/07/2016 09:41

Bonjour,
Je serai curieux de connaître,le montant total des honoraires d'avocat et d'huissier payés depuis le début de cette affaire qui est incroyablement longue et qui semble ne pas être finie.L'employeur a joué la procédure et le temps,c'est gagné pour lui! Mais pas pour le pauvre salarié qui galère.
Il y a longtemps que la procédure de cessation de paiement aurait du être engagée devant le TC.Si un redressement judiciaire est ordonné,cela ne veut pas dire que les AGS vont intervenir de suite et surtout c'est plafonné . Et les frais courent toujours........et cela n'est pas remboursé par les AGS
Car après ,il va falloir liquider les dépens,si il y a des sous,si non inutile de payer l'avocat pour rien.
Bon courage pour la suite
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/07/2016 10:03

Bonjour,
C'est facile de venir après le xième message pour venir pratiquement ne rien apporter si ce n'est de dire au salarié qu'il aurait dû renoncer et lui souhaiter bon courage pour la suite que l'on lui déconseille d'avoir...
__________________________
Cordialement.

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01/07/2016 13:41

Bonjour,
Depuis novembre 2015 mon Avocate me disait qu'elle allait tout faire pour faire déposer le bilan à mon ex employeur, et après elle n'était plus d'accord, d'ailleurs je n'ai pas compris qu'elle change d'avis et pour cause en continuant les procédures elle me prend des honoraires au passage (qui sont élevés) et l'huissier avec. Il y a longtemps que ça serait terminé, entre le Référé et le Bureau du Jugement ça fait 18 mois d'écoulé, je paie Avocate et Huissier et mon argent ne rentre pas.
Lorsque je demande à mon Avocate de faire telle ou telle démarche pour accélérer la procédure, elle me répond qu'elle sait ce qu'elle a à faire et que ça fait 20 ans quelle fait ce métier.
Pourtant devant le Référé elle a dit à l'Avocate adverse : "estimez-vous heureuse je vous ai fait cadeau de 4 jours" et bien sur en faveur de mon ex employeur, et ça elle ne me l'avait pas dit je l'ai appris de sa bouche le jour du Référé (faire marcher l'assurance de l'Avocate pour 4 jours ça ne sert à rien)
Tous les mois je paie l'Avocate avec une série de chèques que je lui ai envoyé et l'Huissier se fait payer cach.
Après l'Appel se sera en Cassation même si mon Avocate sait très bien que ça ne sert à rien de faire traîner elle va encore se prendre des honoraires et à chaque fois elle me demande si j'ai une protection Juridique et à chaque fois je lui réponds que j'en ai une sauf que pour tout ce qui est Prud'hommes et employeur ça ne marche pas (aucune assurance ne fonctionne pour litige entre salarié et employeur.
Je n'ai toujours pas le rappel de mes H.S. lorsque j'étais en arrêt maladie, pas mes fiches de paies refaites, pas solde de tout compte refait et payé depuis juin 2015, préavis pour rupture de travail (pas payé° et pas fiche de paie avec préavis, plus les dommages et intérêts....
Vous ne m'avez pas répondu concernant les 19 mois ramenés à 15 mois pour indemnités de calcul par le Prud'hommes (nouvelle loi à venir).
Il faut avoir la tête solide pour supporter tout ça.....
Bonne réception.
P.M.

01/07/2016 15:56

Si vous ne faites que demander à l'avocate sans l'exiger par courrier prouvable (mail ou lettre recommandée avec AR), cela ne sert à rien vous pourriez lui dire maintenant que vous avez suffisamment d'éléments pour penser qu'elle n'a pas suivi la bonne voie et que vous en avez assez de payer même si elle prétend savoir ce qu'elle doit faire mais que vous tenez à rester maître de votre affaire...
D'autre part, si vous aviez signé une convention d'honoraires, vous n'en seriez peut-être pas là et il y a toujours la possibilité d'exposer l'affaire au Bâtonnier...
Cela ne pourra pas être votre avocate qui vous représente devant la Cour de Cassation mais un avocat près le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation et la réticence abusive de l'employeur devrait être soulignée devant la Cour d'Appel devrait être soulignée pour réclamer des dommages-intérêts en plus comme je vous l'ai dit de porter l'affaire devant le Premier Président pour qu'il ne puisse pas être traité......
Vous affirmez qu'aucune protection juridique ne fonctionne pour les affaires prud'homale ce qui est faux, mais certaines effectivement...
Une Loi à venir ne peut pas avoir d'effet rétroactif donc ne peut pas diminuer des indemnités pour un licenciement passé...
Si l'avocate vous prend autant d'honoraires, vous devriez au moins être complètement informée sans avoir besoin de venir sur un forum...
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Cordialement.

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01/07/2016 19:05

Bonjour,
Vous avez raison, si mon Avocate m'informais régulièrement je n'aurai pas à contacter le forum;
C'est elle qui décide sans me demander mon avis et comme ça elle prend des honoraire.
Sachant qu'elle se prendra 10 % sur ce que je vais toucher ça va être une affaire blanche (déduit en plus Avocate et Huissier).
Une fois je l'avais appelé en pleurs car mon ex employeur ne me payait pas le complément des IJSS et j'avais mes factures et honoraires à payer et elle m'a répondu : "Vous n'avez qu'à prendre une cassette et la regarder ça vous changera j'ai trouvé ça d'un culot.....

01/07/2016 19:19

Vous ne devriez pas laisser de telles propos sans réagir et à la limite, vous pourriez changer d'avocate pour l'Appel ou la prévenir que vous l'envisagez...
Normalement, je ne sais pas si cela a été le cas mais elle aurait dû conclure une convention d'honoraires...
Vous pourriez aussi faire vérifier les frais d(Huissier ou même en changer en récupérant votre dossier...
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Cordialement.

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01/07/2016 22:14

Bonjour
Lorsque j'avais demandé à l'Avocate par écrit d'écrire au 1er juge de la Cour d'Appel pour non irrecevabilité, elle me répond que la radiation du dossier qui ne rendra le Jugement définitif que 2 ans plus tard. Si le règlement intervient entre temps, ils pourront demander la réinscription de l'affaire.
Concernant les honoraires pour l'Appel elle m'a fait un devis par mail que j'ai du daté et mettre lu et approuvé et bon pour accord et encore 1920.00 € que j'ai fait en plusieurs chèques car avec honoraires d'huissiers et mes factures c'est très dur...
Je ne sais pas ou je peux faire vérifier les frais d'huissier. J'ai bien peur que pour demander un redressement judiciaire il m'envoie la totale.....
Mon Avocate a l'habitude de travailler avec ce même huissier son étude est dans la même ville ou elle reçoit à la CGT.
Je regarde sur Internet les honoraires d'huissier et en ce qui me concerne il doit me prendre 4 % sur le total des sommes à récupérer plus tout le restant et s'il n'obtient ni argent ni document de mon ex employeur il ne doit rien me prendre.
J'ai l'impression d'avoir à faire à des requins..
Si mon Avocate avait demandé la cessation de paiement au Tribunal de Commerce depuis septembre 2015 ou mon ex employeur n'a plus rien payé, il aurait été en redressement ou liquidation et n'aurait pas pu faire de chèque à son Avocate pour Appel en Cassation puisque en redressement Judiciaire c'est une personne désignée par le Tribunal (je ne me souviens plus du nom) qui fait les règlements prioritaires (salaires, impôts, organismes) et donc ce Monsieur n'aurait pu faire appel car son Avocate n'aurait pas été payée pour être défendue.
Lorsque j'aurai le temps je ferai le calcul des honoraires Avocate et Huissiers.
Demain j'envoie un mail à mon Avocate pour lui dire de contacter le Tribunal de Commerce pour cessation de paiement.
En attendant mon ex employeur a une bouffée d'oxygène puisqu'il continue d'exercer sans se préoccuper de ce qu'il me doit.
Mon Avocate est très au courant qu'il ne peut pas payer puisque son Avocate l'a dit devant moi lors de notre passage au Bureau du Jugement en janvier 2016.
Elle fait trainer les choses pour me prendre des honoraires et faire gagner du temps à la partie adverse.
Bonne réception.
P.M.

02/07/2016 09:16

Bonjour,
Peu importe, si l'employeur n'a toujours pas payé, cela rendra la décision définitive et cela n'empêcherait pas d'engager d'autres actions entre temps et si c'était une mesure que l'on puisse contourner de cette manière, elle n'existerait pas, en tout cas l'employeur prétend qu'il n'a pas l'argent pour vous payer et si elle avait fait cela dès l'annonce de l'Appel, vous auriez déjà gagné du temps...
Puisque l'employeur essaie de vous ennuyer, autant lui rendre au moins la pareille...
Quand vous dîtes que vous avez dû signer le devis, elle n'a quand même pas utilisé la force pour cela...
Vous pourriez quand même en parler à l'organisation syndicale qui vous l'a recommandée...
Ce n'est pas l'Huissier qui intervient devant le Tribunal de Commerce mais si maintenant vous avez peur d'engager toute nouvelle action, autant laisser tomber...
Vous pensez bien qu'il y a des honoraires fixes pour l'Huissier et que comme il ne vit pas de l'air du temps, il peut vous demander une provision sinon, il n'intervient pas...
Vous en êtes au stade de l'Appel et pas de la Cassation...
Ce n'est pas parce que l'employeur prétend qu'il ne peut pas payer que c'est la réalité mais s'il sent cette menace de cessation de paiement arriver, il réagira peut-être autrement et c'est ridicule de faire Appel pour cette raison...
__________________________
Cordialement.

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02/07/2016 10:59

Bonjour,
Dès l'instant que la ste est en redressement judiciaire,il appartient au mandataire judiciaire de communiquer aux AGS les détails du jugement définitif.Comme,il y a appel l'affaire va encore durée longtemps et pendant ce temps pas de paiement.L'AGS refusera tout paiement tant que le procès ne sera pas terminé,même sur exécution provisoire ;sauf si mise en cause est condamnée à faire;donc un nouveau procès contre l'AGS sera nécessaire.Encore faut il que l' AGS soient prévenue par le mandataire actuelle.
Pendant ce temps les honoraires s'accumulent et ne seront pas remboursés par les AGS. Mais vu la somme en jeu ,cela vaut la peine de continuer ,mais avec des avocats sérieux ,pas des roues de secours en mauvaise état.
Je ne comprends pas l'avocate et surtout je suis très surpris que cette dame travaille pour la CGT,car ils ont des avocats ultra compétents ,comme d'ailleurs les syndicats dans leur ensemble.
1/ elle aurait due mettre en redressement judiciaire dès le début
2/elle aurait due exigée du mandataire la transmission de la dette judiciaire aux AGS,car cette dette concernant un salarié est prioritaire .
3/ son attitude est vraiment irrespectueuse envers le salarié et elle n'a pas respecté son obligation de conseil envers son client.
En échange des honoraires ,elle a une obligation de conseil;principe fondamental des règles de déontologie auxquelles sont astreints tous les avocats de France inscrits à un barreau français.
Une demande en cessation de paiement auprès du TC ,je pense que c'est trop tard,car il faut attendre la fin de la période de redressement .C'est auprès du mandataire qu'il faut agir en le mettant en cause également.
Pour l'appel je pense effectivement que c'est du temps perdu pour rien.
Amicalement vôtre
suji KENZO

02/07/2016 11:22

Il n'y a pas de mandataire actuel puisque il n'y a pas eu encore de Jugement du Tribunal de Commerce...
Tout cela n'est que pour inciter l'employeur à payer s'il ne fait qu'organiser son insolvabilité...
Ce n'est pas l'avocate qui peut mettre l'employeur en redressement judiciaire mais le Tribunal de Commerce et je pense que le mandataire judiciaire une fois désigné aurait fait la déclaration auprès de l'AGS laquelle n'est donc pas inutile...
Je me demande bien comment l'entreprise pourrait ne pas être mise en cessation de paiement pour justifier un redressement ou une liquidation judiciaire puisque ce n'est pas encore le cas, mais toujours pareil, il n'a pas saisi de quoi il s'agit ou fait semblant par mauvaise foi et raconte un peu n'importe quoi simplement pour essayer de contredire ce qui a été dit...
Hier, il prétendait d'ailleurs :
Il y a longtemps que la procédure de cessation de paiement aurait du être engagée devant le TC
L'Appel du temps perdu pour rien, mais c'est l'employeur qui en a décidé...
__________________________
Cordialement.

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02/07/2016 22:42

Bonsoir,
Que dit exactement le KBIS de l'entreprise sur sa réelle situation financière?
Là aussi l'avocate aurait du s'en préoccupée .
Si l'entreprise a des créances partout(URSSAF,organismes sociaux,fournisseurs),je m'étonne qu'aucune procédure en cessation de paiement devant le TC n'ait eu lieu jusqu'à présent .Car ,après mise en demeure,les organismes sociaux prennent des privilèges puis rapidement demandent la mise en cessation de paiement directement devant le TC.
Si l'entreprise est au bord de la faillitte et qu'elle l'organise ,il est grand temps de faire une procédure devant le TC,car si jamais du jour au lendemain la ste disparait et son gérant s'envole dans la nature ,c'est pas votre avocate qui ira le chercher ,elle vous dira qu'elle ne peut plus rien faire.
Encore une fois l'avocate conseille très mal sa cliente et ce dès le commencement .
Il aurait fallu regarder la situation exacte de l'entreprise ,par l'extrait KBIS,sur info greffe,et ce dès le jugement rendu par le BJ et après les enquêtes de l'huissier,il fallait engager la procédure de cessation de paiement devant le TC ;cela aurait évité beaucoup de frais de procédure et d'honoraires pour rien.
L'huissier et l'avocate vous prennent pour un pigeon .
-10% (hors TVA) sur le résultat,les honoraires de l'avocate,de l'huissier ,et en espérant qu'il n'y ait pas de pourvoi en cassation .La facture est énorme.
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/07/2016 08:21

Bonjour,
Le Bbis qui indiquerait la simple situation financière de l'entreprise si aucune procédure n'est en cours ou inscription de privilèges, c'est une invention ou un mensonge et on ignore si l'avocate ne l'a pas demandé...
Etonnez-vous mais n'en tirez pas des conclusions !
On ne vous a pas attendu pour indiquer qu'il faudrait engager une procédure devant le Tribunal de Commerce mais tant que cela n'est pas fait, pas de mandataire judiciaire contrairement à ce que vous prétendiez...
Je ne sais pas pendant combien de temps vous allez continuer à faire de la désinformation sans jamais le reconnaître en vous moquant des gens pour simplement les enfoncer un peu plus en leur disant ce qu'ils savent déjà avec des termes peu courtois...
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Cordialement.

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03/07/2016 16:21

Bonjour,

Lorsque je regarde société.com, les bilans 2014 et 2015 n'apparaissent pas et l'Avocate m'a dit que ce n'était pas une obligation.
Certes, l'Avocate ne m'a pas mis le couteau sous la gorge pour accepter les honoraires, elle sait très bien que je n'ai pas le choix, car si j'avais voulu récupérer mon dossier elle était en droit de me demander une somme contre la remise de celui-ci (pour l'Appel : 1 920.00 €) je lui ai fait une série de chèques et le dernier est à encaisser en avril 2017. Dès que j'avais fini de payer les démarches pour le dossier (1 440.00 € elle m'avait demandé 900.00 € pour le Référé et comme l'ex employeur a annulé celui-ci elle m'a encaissé le 1er chèque soit 160.00 € pour les conclusions. Sans compter les 10 % qu'elle m'a facturé sur des arriérés que mon ex employeur m'a payé en septembre 2015 et depuis plus de r7glements.
En janvier 2015 en sortant du Bureau du Jugement l'avocate adverse a dit à mon Avocate et devant moi qu'il ne pouvait pas payé. C'est à ce moment là qu'elle aurait du faire une cessation de paiement au TC.
D'autre part pour le dossier, 1ère intervention j'ai été obligé de prendre un crédit à ma banque et je finis de le payer en octobre 2017.
Lorsqu'elle m'avait envoyé les conclusions pour le Bureau du Jugement je lui avais fait rappeler qu'elle avait omis de parler de certains documents qui étaient en ma faveur, et bien celle-ci ne me l'a pas renvoyé modifié. Elle fait ce qu'elle veut.
Concernant l'Huissier, je ne peux récupérer mes 2 Jugements car il m'envoie des honoraires (provisions) et je ne sais pas à combien ils se montent.
L'Avocate je l'ai prise suite aux R.V. en lui demandant si elle voulait bien s'occuper de mon dossier et a répondu favorablement. D'ailleurs elle ne fait que le Prud'hommes.
Lorsque je lui avais demandé d'écrire au 1er Président pour la Cour d'Appel pour irrecevabilité elle m'avait demandé par mail de l'appeler, ce que je n'ai pas fait car je voulais un écrit de sa part pour qu'il y ai des traces et non verbalement.
Je vais écrire à l'huissier en lui demandant quelle est la suite de ses honoraire puisqu'il n'y a rien à prendre à mon ex employeur et vais écrire un recommandé à mon Avocate en lui expliquant qu'elle aurait pu faire plus simple et aller directement à la cessation de paiement, puis écrire au Bâtonnier.
Je sais qu'elle devra lui répondre suite à mes demandes et se justifier.
En attendant je suis plumée des 2 côtés (Avocate et Huissier).

Bonne réception.

P.M.

03/07/2016 18:01

C'est normalement une obligation de publier ses comptes mais que certaines entreprises ne respectent pas sans trop de conséquence...
Une fois sa mission terminée, l'avocate ne pouvait pas vous demander une somme supplémentaire avant l'Appel...
L'Huissier devrait vous facturer chaque acte sans que ce soit des provisions et les honoraires sont particuliers en matière prud'homale, c'est aussi pourquoi, je vous avais conseillé de faire le point même si pour l'une comme pour l'autre il ne sert à rien de ressasser le passé comme certains ne savent que le faire dans leurs interventions...
Je vous conseillerais aussi de relancer la possibilité de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel même si vous le faites par mail ou dans la lettre recommandée avec AR en demandant à l'avocate de vous répondre par écrit...
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Cordialement.

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03/07/2016 19:04

Bonjour,
Lorsque j'avais demandé à l'Avocate par écrit d'écrire au 1er Juge de la Cour d'Appel pour non irrecevabilité, elle me répond que la radiation du dossier qui ne rendra le Jugement définitif que 2 ans plus tard. Si le règlement intervient entre temps, ils pourra demander la réinscription de l'affaire (voir mon message posté le 01.07.16 à 22H14.
En gros ça veut dire qu'il faudra attendre 2 ans pour que le Jugement soit définitif, donc je ne pourrai pas toucher les AGS et comme il sera définitif que dans 2 ans il pourra toujours contester les sommes.
Bonne réception.
Si je comprend bien l'Avocate ne devait pas me demander les honoraires de l'Appel maintenant? Pourtant elle m'a demandé d'intervenir pour 1 920.00 € pour l'Appel en date de fin mai 2016 et le 1er chèque elle l'a touché le 15.06.16.
(j'avais oublié de vous signaler que lorsque je lui ai dit d'écrire au 1er Président de la Cour d'Appel et que si elle ne faisait pas le nécessaire je contacterai le Bâtonnier, elle m'a répondu par fax :
Mais qu'est ce qui vous arrive (elle l'a dit en début de fax et en fin de fax je ne comprends pas bien, appelai moi que je vous explique. je ne l'ai pas rappelé car je veux des traces écrites.
Elle voit que je commence à m'informer.
Lorsque son Avocate substitut est venu pour l'Amiable, elle ne m'avait pas dit que je recevrai la note de cette Avocate (amie de celle-ci a fait ses études avec) j'ai été très étonnée car elle ne m'avait pas prévenu je pensai que c'est elle qui lui reversait la somme de 120.00 € T.T.C.
(elle m'a prétexté qu'elle était enrhumée.
Bonne réception.

P.M.

03/07/2016 19:17

J'ai bien lu tout vos messages, il n'empêche que cela forcerait l'employeur à payer s'il veut voir une réinscription au rôle de l'affaire et comme je vous l'ai déjà dit, le but serait atteint, l'AGS ne paierait de toute façon pas avant que la décision soit définitive et cela ne serait que dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire...
Je ne vous ai pas dit que l'avocate ne pouvait pas vous faire signer un devis et vous réclamer des honoraires pour la préparation de l'Appel mais que vous auriez pu en changer, maintenant de toute façon, vous êtes de nouveau embarquée avec elle...
Si vous ne l'appeliez pas, il suffisait de lui écrire que vous préfériez que vos échanges se fassent de la même manière mais ne pas rester silencieuse car ainsi elle peut trouver ce prétexte pour ne pas saisir le 1er Président en tout cas le fait de prévenir le Bâtonnier n'a pas l'air de l'enchanter...
Vous avez une avocate et pas plusieurs donc même si elle envoie une consoeur lors d'une audience, vous n'avez pas à être facturée hors la convention d'honoraires si vous en aviez signé une...
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Cordialement.

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03/07/2016 19:34

Bonsoir,
Arrêter les procédures inutiles,le 1e président ,cela ne sert absolument à rien dans la situation actuelle ,cela ne fera que faire payer des honoraires d'avocat supplémentaires et engraisser le portefeuille de cette avocate qui je le répète n'a pas fait son travail dès le début et ne mérite pas ses honoraires.
Elle a tout mélangée,référé,appel référé,jugement sur le fond et maintenant opposition d'appel auprès du 1e président.C'est tout simplement ahurissant.
Pendant ce temps là ,votre ex patron gagne du temps et doit bien rigoler de la situation.C'est trop facile de dire que l'on a pas le sous .
Car en dehors du KBIS et d'info greffe,il y'a d'autres moyens légaux de connaître le bilan comptable de l'entreprise.L'URSSAF et les organismes sociaux ,les fournisseurs ,le CA ,le bail ,les impôts sont autant d'indices.
Il faut d'urgence mettre la ste en cessation de paiement ,c'est la meilleure garantie d'espérer toucher quelque chose un jour.
Pour une avocate spécialiste des prud'hommes ,c'est vraiment lamentable .
Je le répète à ce stade le grand danger ,c'est que tout simplement la ste disparaissent du jour au lendemain ,sans laissée d'adresse et à ce moment là vous risquer de tout perdre,sans aucune protection AGS possible.
Les faillites frauduleuses avec organisation d'insolvabilité sont malheureusement beaucoup plus nombreuses que l'on pourrait le penser et lorsque l'on retrouve les coupables ,plusieurs années après, les salariés non couvert par l'AGS ne touchent absolument rien.Les patrons en question étant beaucoup plus subtiles que vous et moi,car souvent conseillés par des avocats spécialisés dans ce genre d'affaire,ils n'ont pas peur de leur salariés ou ex salariés.Et les attaquer au pénal ,c'est une autre histoire.
Il faut également récupérer tous les originaux en exigeant leur restitution de la part de l'huissier .L'huissier ,lui aussi est de connivences avec cette avocate.
C'est dommage que vous ne connaissiez pas la procédure à suivre,gare la demande en cessation de paiement auprès du TC,vous auriez pu la faire vous même ,sans avocate et aussi avec les conseils avérés d'un honnête huissier de justice,car la grande majorité le sont.
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/07/2016 19:55

C'est n'importe quoi de prétendre que de demander que l'affaire ne puisse pas aller en Appel au 1er Président si l'employeur ne s'exécute pas de l'exécution provisoire, décidément en plus d'être incompétent c'est un être malfaisant qui ne pense qu'à porter la contradiction dans un but inutile et infondé...
Pour mettre la société en cessation de paiement, il faut bien pouvoir la prouver et il disait que c'était trop tard mais il y a longtemps que cela a été conseillé sans l'avoir attendu...
Maintenant après nous avoir dit que le Kbis révélerait tout, il vient nous dire qu'il faut obtenir le bilan comptable lequel n'est pas publié mais sans indiquer comment l'obtenir, c'est un mystificateur...
Une société qui disparaît, c'est impossible, le gérant, oui; si c'est une SARL mais l'AGS interviendrait et on ne l'a pas attendu pour parler d'organisation d'insolvabilité sans faire un discours pour paraître savant mais il n'est pas difficile d'être plus subtile que lui...
Maintenant il porte carrément des accusations sur l'Huissier sans savoir vraiment ce qui a été fait...
C'est un dangereux irresponsable dont il ne faut tenir aucun compte et un faux ami...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/07/2016 21:15

Bonsoir,
C'est pas PM qui paye les honoraires alors il peut toujours raconter que faire de la procédure fera avancer les choses.Que va faire de plus le 1e président si l'entreprise ne paye pas? c'est pas la cour des miracles!
Les entreprises qui mettent la clef sous la porte et plus personne du jour au lendemain çà existe malheureusement .
Reverser une commission à l'avocate de la par d'un huissier ,je n'ai jamais vu cela et je pense que c'est contraire aux règles de déontologie de la profession d'huissier.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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