Refus accident travail après Licenciement inaptitude profess.

Publié le 17/05/2016 Vu 1533 fois 11 Par
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15/05/2016 21:45

Bonjour,
Déclarée inapte par la Médecine du Travail en mars 2016 (suite à un accident du travail dont la procédure de reconnaissance était encore en cours au moment du licenciement), j'ai été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle 1 mois après. L'indemnité compensatrice de préavis m'a été versée dans le cadre du licenciement pour inaptitude professionnelle. Je viens de recevoir la notification de refus de prise en charge de l'accident du travail par la CPAM. Je vais exercer un recours auprès de la CRA, et s'il le faut aller au TASS. Ma question est la suivante: dois je rembourser à mon ancien employeur l'indemnité compensatrice de préavis suite au refus de la cpam? Parce que j'ai pu lire des arrêts de Chambre de cassation qui indiquaient que l'avis de la médecine du travail et la reconnaissance par la CPAM de l'accident travail n'étaient pas liées. Je suis un peu perdue, la médecine du travail a indiqué que j'étais inapte d'origine professionnelle suite à cet accident du travail , mais si la cpam refuse de le reconnaitre, qu'en est il?

15/05/2016 21:57

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si l'employeur vous réclame le remboursement du préavis, car vous pourriez éventuellement exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes pour qu'il reconnaisse le caractère professionnel de l'inaptitude car effectivement, il n'est pas lié par la décision de la CPAM et du TASS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2016 22:14

Merci pour votre réponse rapide,
pour l'instant la Direction ne me réclame rien, je leur ai signalé que je formulais un recours auprès de la CRA. Ma protection juridique m'a indiqué que je devrais rembourser, car il n'y a "plus de fondement légal à l'inaptitude pro si l'accident du travail est refusé", or ce n'est pas si clair dan sla jurisprudence. Ce qui est gênant, c'est que mon employeur a toujours refusé de me licencier pour inaptitude pro, puis lors de la réception du solde de tout compte j'ai vu que m'était verséé l'indemnité compensatrice de préavis, mais pas l'indemnité légale doublée. Mon employeur m'a répondu que la régul' se ferait au moment de la reconnaissance par la cpam le cas échéant. Du coup, je ne sais pas comment me positionner?

15/05/2016 22:26

J'ai l'impression que si l'employeur vous a indemnisé le préavis c'est qu'il ignore qu'il ne vous le devait pas donc le mieux, c'est à mon avis d'attendre une éventuelle réaction de sa part...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2016 22:42

Pole Emploi l'a contacté hier pour demander dans le cadre de mon indemnisation s'il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude pro ou non, (; ce à quoi il a répondu qu'il n'en savait rien pour l'instant... Je sais qu'il va me réclamer le remboursement,je veux donc être certaine d'être dans mon bon droit si je refuse et que je lui réclame la régul' de l'indemnité, ou si c'est lui qui est en droit de réclamer cette indemnité auquel cas je le rembourserai

16/05/2016 00:00

Je ne vois pas ce que cela change pour Pôle Emploi...
Il y a incohérence si l'employeur vous dit d'attendre pour l'indemnité de licenciement doublée mais qu'il vous paie quand même le préavis...
Il me semble vous avoir dit que la décision devrait être prise par le Conseil de Prud'Hommes pour savoir si l'inaptitude à un caractère professionnel indépendamment de celle de la CPAM et du TASS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/05/2016 14:20

Bonjour,
La décision du TASS est une décision de justice ,la décision de la CPAM est administrative,les deux décisions s'imposent;elles sont complémentaires.
Le CPH ne peut pas ne pas tenir tenir compte de ces deux décisions qui sont complémentaires et s il le fait,la cour d'appel risque d'infirmer le jugement.
Donc prudence .D'ailleurs ,je me demande quel motif pourrait invoquer le CPH.
Pôle emploi,pose à juste titre la question,;c'est sans doute pour calculer les délais de carence.
Donc prudence et vigilence.
Amicalement vôtre
suji KENZO

16/05/2016 17:38

C'est faux une fois de plus de d'affirmer que la Juridiction judiciaire est tenue systématiquement par une décision administrative alors que les recours sont encore en cours et mépriser à la fois la séparation des pouvoirs et la Jurisprudence de la Cour de Cassation dont vous ne voulez pas entendre parler mais que l'intéressée semble connaître...
Si vous y connaissiez quelque chose, vous sauriez que la carence est la même pour une inaptitude à caractère professionnelle ou pas puisque l'indemnité de licenciement légale n'a pas été doublée et que dans ce cas d'inaptitude, l'indemnisation du préavis ne compte pas...
Il faudrait quand même arrêter votre campagne ridicule et puérile de désinformation simplement pour me contredire et que je suis obligé de rectifier régulièrement pour que les lecteurs ne soient pas trompés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/05/2016 20:27

Bonsoir,
Au lieu de toujours polémiquer entre nous ,il serait bon de voir ce qui se passe réellement dans notre affaire:
1/la MDT a prononcé une inaptitude professionnelle suite AT
suite à cette décision,l'employeur licencie pour inaptitude professionnelle.
Dès cet instant l'inaptitude professionnelle ne peut plus être remise en question.
Cette légitimation n'est en rien subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre AT et l'inaptitude prononcée.
Voir à titre d'info les JP suivantes :cass.soc. 23 sept.2009 N°08-41685// cas.soc.09 juin 2010,n°09-41040// cass.soc. ,28 avril 2011,n°09-43550//
2/ Même si la CPAM refuse de reconnaître l'AT ,cette décision ne remet pas en cause l'inaptitude professionnelle.
Dans le cas présent ,il y a un recours devant la commission des recours amiables,mais même si cette dernière confirmait le refus d'AT ,l'inaptitude professionnelle reste acquise.Même chose pour le TASS.
Ce ne serait valable que pour une éventuelle invalidité.
2/Pôle Emploi:
Avec raison a demandé si l'inaptitude était professionnelle ou pas.
En effet selon une directive UNEDIC du 01-00 du 14 juin 2000,les indemnités de licenciement et le paiement du préavis ne doivent pas être prises en compte pour calculer le différé ou la carence applicable en cas d'inaptitude professionnelle.
Dans ce cas,il n'y a aucune carence,ni différé applicable et les indemnités chômage doivent être versées dès le contrat de travail rompu.

Donc l'employeur qui a prononcé de bonne foi un licenciement pour inaptitude professionnelle,ne peut pas faire rembourser à son ex salarié les indemnités de licenciement et le préavis régulièrement payés.Même si la CPAM ou le TASS en dispose autrement,après que la MDT se soit prononcée.
Il est donc totalement prématuré de parler de recours devant le CPH,l'employeur ayant respecté la procédure.
Je rappèle que le CPH n'est pas un casino où l'on joue à qui perd gagne.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

16/05/2016 21:33

Vous êtes en train de dire maintenant très exactement l'inverse de précédemment :
La décision du TASS est une décision de justice ,la décision de la CPAM est administrative,les deux décisions s'imposent;elles sont complémentaires.
Le CPH ne peut pas ne pas tenir tenir compte de ces deux décisions qui sont complémentaires et s il le fait,la cour d'appel risque d'infirmer le jugement.

Donc de confirmer ce que j'avais indiqué...
C'est la même chose pour Pôle Emploi après avoir affirmé :
Pôle emploi,pose à juste titre la question,;c'est sans doute pour calculer les délais de carence.
Vous confirmez ce que j'ai indiqué que ça ne change rien pour l'organisme...
Alors avant de faire de la désinformation vous devriez un peu mieux vous documenter au lieu de me contredire et je ne vois pas où le Conseil de Prud'Hommes serait pris pour un casino à part par l'employeur mais qu'il pourrait être saisi si celui-ci prétendait faire rembourser l'indemnisation du préavis et ne pas verser l'indemnité légale de licenciement doublée...
Vous avez une manière tout à fait honteuse de créer la confusion et de tenter par une malhonnêteté intellectuelle avérée de transformer les vérités que j'exprime en croyant tromper le lecteur et en prétendant que c'est vous qui aviez analysé correctement la situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/05/2016 12:31

Bonjour,
J'ai vu avec la Médecine du Travail qui m'indique que vu que l'employeur n'a pas fait de recours dans le 2 mois, elle maintient l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle suite accident du travail, même s'il n'est pas reconnu, et qu'il faut voir avec les prud'hommes pour les indemnités.

17/05/2016 12:38

Bonjour,
Merci de votre retour d'expérience et de la confirmation de ce que j'ai indiqué depuis le début, il n'y a que si l'employeur refusait de vous verser l'indemnité de licenciement légale doublée qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes s'imposerait et bien sûr, il ne peut pas vous réclamer le remboursement du préavis...
Par ailleurs, comme indiqué également, Pôle Emploi doit prendre pour point de départ de l'indemnisation la date de notification du licenciement sans tenir compte du préavis payé...
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Cordialement.

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