Rupture période d'essaie abusive ? CDIC

Publié le 07/03/2016 Vu 1357 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2016 18:45

Bonjour,

Tout d'abord, un petit descriptif de ma situation.
Employé dans une société de prestation d'ingénierie depuis plus de 3 ans et demi (en CDI), j'ai été débauché par une autre société du même type, mais cette fois en CDIC en tant que cadre.

J'attaque ma mission chez mon client fin octobre 2015. Fin janvier, nous arrivons sur la fin de projet, le client ne voit pas venir de nouveaux projets, et en fait part à ma manager (la mission était prévue pour aller jusqu'au 29 février.

Elle m'annonce alors (oralement) que du fait de l'incertitude à ce que le client puisse proposer de nouveaux projets, elle va rompre ma période d'essai par anticipation, mais insiste bien que mes compétences ne sont pas remises en cause, que par ailleurs le client est satisfait de mon travail.

J'ai d'ailleurs un courriel de remerciement de la part de celui-ci, qui indique également que les raisons de mon départ sont motivées par une baisse d'activité (plus aucun projet).

Je reçois le courrier début février pour une fin de contrat début mars (délai de préavis respecté).

J'ai participé à plusieurs entretiens pour faire suite à ma première mission, une réponse est toujours attendue de la part d'un client, et mon dossier devrait être présenté à d'autre client. Mon employeur dit être content de mon travail.

1ere question :

Ayant démissionné de mon précédent CDI, et à la suite de la fin de ma période d'essai, vais-je avoir droit au chômage ?

2e question :

Il me semble qu'une période d'essai est là pour permettre à l'employeur de juger les compétences de la personne, dans la mesure où celui-ci met fin à la période d'essai pour des raisons tout autres que mes compétences, est-il dans les règles ? Si ce n'est pas le cas, qu'elles sont les recours, et ceux-ci ont-ils une chance d'aboutir ?

3e question :

Vers qui me tourner dans une telle situation ? Bourse de travail, Prud'hommes ?

Merci par avance

04/03/2016 19:46

Bonjour,
De toute façon, comme vous aurez travaillé plus de 3 mois après votre démission sans être à l'initiative de la rupture, vous ouvrez des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
Vous avez les éléments apparemment pour prouver que la période d'essai n'a pas été rompue par rapport à vos compétences professionnelles et donc un recours devant le Conseil Prud'Hommes a, à mon avis, toutes les chances d'aboutir à un licenciement sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse pour obtenir le paiement du préavis et une indemnité fonction du préjudice subi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2016 11:17

Bonjour,

Je me suis renseigné au sujet de mes droits, j'aurais effectivement accès au chômage (au minimum 4 mois de jours travaillés).

Merci pour votre réponse pmtedforum,
Je vais continuer à me renseigner sur le sujet,...

Cordialement,

07/03/2016 12:18

Bonjour,
A mon avis, vous aurez droit normalement à plus de temps d'indemnisation car la période d'affiliation avant la démission devrait être prise en compte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter