Soucis de réglement par les AGS

Bonjour,

J'ai subi une liquidation judiciaire en juillet 2016 et je n'arrive pas à me faire payer la totalité de mes salaires. Je précise que mes salaires impayés ont bien été déclarés dans les délais prévus. Qu'elle est la solution pour pouvoir récupérer cette somme ?

Merci.

Voici le dialogue du mandataire :

Monsieur,

Le CGEA a refusé d’avancer le solde de votre créance d’un montant de 605,24 € car elle dépasse les limites de la garantie AGS.

Cette créance a donc été portée sur la liste des dettes nées postérieurement au redressement judiciaire de la SARL XXXXXX (pas de nom).

Selon les éléments actuellement en ma possession, il est malheureusement fort probable que la valeur de l’actif ne permettra pas de vous régler cette somme. Dernière modification : 10/02/2017

Bonjour,
L'AGS vous a donc payé apparemment par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire les salaires dans les limites de sa garantie...
Il aurait fallu que la liquidation de l'entreprise rapporte des fonds suffisants pour que la partie restante vous soit payée et je ne pense pas qu'il y ait de solution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je pensais que suite à une liquidation les salariés étaient payés ? c'est quoi les limites de garantie AGS ? Merci

Bonjour,
La limite de garantie de l'AGS est fixée par l'art. D3253-5 du Code du Travail :
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Pour 2016, ce plafond mensuel était de 12 872 €...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis rentré dans l'entreprise en octobre 2014 et liquidation en juillet 2016.Les salaires qui me sont dus n'atteignent pas le montant d'un seul plafond mensuel donc je comprends pas qu'il refuse de me régler.

Bonjour,
Si vous n'indiquez pas tous les éléments, comme le montant des salaires qui vous étaient dus il est difficile de vous en dire plus...
En tout cas, vous avez les éléments pour vous rapprocher du liquidateur judiciaire et lui demander des explications...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je sais pas comment faire pour vous envoyez le fichier des paiements ?

Plus simplement, vous pourriez indiquer le montant des salaires qui vous estaient dus et ce qui vous a été payé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce qui est du :

Salaire du 01/04/2016 au 26/04/2016 1 300,00 €
Salaire du 27/04/2016 au 30/04/2016 200,00 €
Salaire du 01/05/2016 au 31/05/2016 800,00 €
Salaire du 01/06/2016 au 30/06/2016 1 500,00 €
Salaire du 01/06/2016 au 24/06/2016 -84,30 €
Congés P du 01/06/2015 au 26/07/2015 2 499,35 €
INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS 96,69 €
Indemnité de licenciement 779,91 €
Délai de réflexion 1 095,51 €

Préavis du 27/07/2016 au 26/09/2016 2 799,21 €
La dernière demande d’avance AGS du 29/11/2016 d’un montant de 2.799,21 Euros correspond à la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
Cette somme est directement réglée par le CGEA au POLE EMPLOI.

Total 10 986,37 €

Ce qui m'a été réglé:

22/08/2016 1000€
08/08/2016 1300€
02/09/2016 1197.76€
08/11/2016 4471.46€

Total: 7969.22€

Pour moi l'écart n'est pas celui que vous indiquez mais on ne sait pas si les salaires sont en brut ou net et il faudrait demander des comptes précis au liquidateur judiciaire qui justifieraient la décision de l'AGS...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les salaires sont en net, le liquidateur m'a dit 604.25 (je ne sais pas pk). Si je comprends bien normalement vu que je ne dépasse pas le plafond, je devrais être réglé ? que voulez vous dire par compte précis ? merci

Justement, comment il arrive à 605,24 € alors que le plafond n'est pas atteint à moins que ce soit la date fixée pour l'entretien préalable qui soit mise en cause par rapport au Jugement de mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici un message de leur part

Monsieur,
Je vous rappelle que l’AGS garantit le paiement des salaires nés durant la période d'observation dans la limite de 45 jours (Article L 3253-8 du Code du travail alinéa 5)
Entre le 27/04/2016 - date de l’ouverture de la procédure collective - et le 05/07/2016 - date de l’entretien préalable à votre licenciement - 70 jours se sont écoulés.
Durant cette période, seul un acompte de 700 Euros a été réglé par votre employeur.
La limite de garantie fixée par le code du travail était donc atteinte bien avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
J’enregistre par conséquent le solde de votre créance salariale d’un montant de 387,30 € est portée sur la liste des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture en attendant un éventuel règlement.
J’ignore toutefois, en l’état actuel du dossier, si l’actif permettra de vous adresser un quelconque dividende.

Cordialement,

Ce que vous n'aviez pas indiqué c'est que l'entreprise était en période d'observation avant la liquidation judiciaire et vous avez donc l'explication d'une autre limite de garantie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

et cel signifie quoi pour moi !!!

Bonjour,
Cela signifie ce que vous a indiqué le mandataire judiciaire, c'est à dire que la garantie de l'AGS est limitée à 45 jours de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.