perte de salaire après un arret maladie d'une semaine
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Bonjour,
Je suis conseillère en location dans une agence immobilière depuis janvier 2001.J'ai le statut salarié vrp.
J'ai été en arret maladie au mois de décembre pendant 1 semaine.
J'ai eu la désagréable surprise de voir sur mon bulletin de salaire une retenue pour arret d'environ 90Euros.
Je voudais savoir si cela est normale ?J'ai deja été en arret et je n'ai jamais subit de perte.
Mon employeur m'a invoqué une modification de la convention collective cette année .
Pouvez vous me donner des infos.
Par avance merci .
Je suis conseillère en location dans une agence immobilière depuis janvier 2001.J'ai le statut salarié vrp.
J'ai été en arret maladie au mois de décembre pendant 1 semaine.
J'ai eu la désagréable surprise de voir sur mon bulletin de salaire une retenue pour arret d'environ 90Euros.
Je voudais savoir si cela est normale ?J'ai deja été en arret et je n'ai jamais subit de perte.
Mon employeur m'a invoqué une modification de la convention collective cette année .
Pouvez vous me donner des infos.
Par avance merci .
Membre d'élite
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Bonsoir Nini,
Voici le texte concernant le maintien de maladie des VRP.
Cordialement,
Paul.
Texte de base
Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.
Indemnisation maladie-accident
Article 8 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: (Modifié par avenant n° 4 du 12 janvier 1982, arrêté du 11 juillet 1983, JO 27 juillet 1983, élargi par arrêté du 28 juin 1989, JO 11 juillet 1989)
§ 1. - Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, bénéficie, lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du onzième jour de suspension.
§ 2. - Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à un pourcentage, déterminé au paragraphe 3 ci-après, de la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisé ; au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
§ 3. - Cette indemnité est servie au taux et pendant une durée maximale, appréciée en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence, conformément au barème suivant :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération (visée au § 2 du présent article) pendant 45 jours.
- de 5 à 10 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 45 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 10 à 15 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 60 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 15 à 20 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 75 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 20 à 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- plus de 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 120 jours.
§ 4. - Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'alinéa précédent.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).
Voici le texte concernant le maintien de maladie des VRP.
Cordialement,
Paul.
Texte de base
Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.
Indemnisation maladie-accident
Article 8 (1) En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: (Modifié par avenant n° 4 du 12 janvier 1982, arrêté du 11 juillet 1983, JO 27 juillet 1983, élargi par arrêté du 28 juin 1989, JO 11 juillet 1989)
§ 1. - Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, bénéficie, lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du onzième jour de suspension.
§ 2. - Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à un pourcentage, déterminé au paragraphe 3 ci-après, de la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisé ; au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
§ 3. - Cette indemnité est servie au taux et pendant une durée maximale, appréciée en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence, conformément au barème suivant :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération (visée au § 2 du présent article) pendant 45 jours.
- de 5 à 10 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 45 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 10 à 15 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 60 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 15 à 20 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 75 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 20 à 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- plus de 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 120 jours.
§ 4. - Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'alinéa précédent.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris le texte de la convention, l'employeur doit verser une indemnité complementaire à partir du 11 jours d'arret.
Je n'ai pas vu de point sur un arret d'une durée d'une semaine soit 6 jours.
Pouvez vous m'apporter un éclaircissement ?
Je vous souhaite une bonne soirée;
Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris le texte de la convention, l'employeur doit verser une indemnité complementaire à partir du 11 jours d'arret.
Je n'ai pas vu de point sur un arret d'une durée d'une semaine soit 6 jours.
Pouvez vous m'apporter un éclaircissement ?
Je vous souhaite une bonne soirée;
Bien cordialement
Membre d'élite
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Il n'y a pas eu de modification de l'accord national iterprofessionnel des VRP (dans le cas des VRP, on ne parle pas de convention collective).
Par contre la loi est venue modifier les conditions d'indemnisation:
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
dernière mise à jour le 14 août 2008
Sommaire
Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
Que perçoit le salarié ?
Synthèse
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.
A savoir
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Fiche détaillée
Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que :
l’incapacité temporaire de travail est constatée ;
le certificat médical a été transmis dans les 48 heures ;
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit. Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires.
Les employeurs seront informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.
Que perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Cordialement,
DSO
Par contre la loi est venue modifier les conditions d'indemnisation:
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
dernière mise à jour le 14 août 2008
Sommaire
Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
Que perçoit le salarié ?
Synthèse
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.
A savoir
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Fiche détaillée
Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que :
l’incapacité temporaire de travail est constatée ;
le certificat médical a été transmis dans les 48 heures ;
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit. Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires.
Les employeurs seront informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement a droit à l’indemnisation complémentaire, à l’exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié.
La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.
Que perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Cordialement,
DSO
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Je vous remercie pour votre réactivité .Cela est beaucoup plus clair maintenant.
Je vous souhaite de bonnes fetes de fin d'année.
Bien cordialement
Je vous souhaite de bonnes fetes de fin d'année.
Bien cordialement
Nouveau membre
Inscrit : 01/12/2010
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Bonjour nini 44
alors en définitive je suis dans le même cas que vous qu'en a t il ete de vos remboursements
bien cordialement
frederic
alors en définitive je suis dans le même cas que vous qu'en a t il ete de vos remboursements
bien cordialement
frederic
Nouveau membre
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Bonsoir,
De mémoire , j'ai percu 90% de mon salaire brut comme le prévoit la loi.
Bonne soirée.
Cordialement
De mémoire , j'ai percu 90% de mon salaire brut comme le prévoit la loi.
Bonne soirée.
Cordialement
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merci donc pas de jours de carence alors ???
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Bonjour,
Si ce n'est pas un accident de travail ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire par l'employeur dans le cadre de l'indemnisation légale ne commence qu'au 8° jour sachant que la carence de la Sécurité Sociale n'est que de 3 jours, comme indiqué dans le dossier...
__________________________
Cordialement.
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Si ce n'est pas un accident de travail ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire par l'employeur dans le cadre de l'indemnisation légale ne commence qu'au 8° jour sachant que la carence de la Sécurité Sociale n'est que de 3 jours, comme indiqué dans le dossier...
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ah merci !!!
donc en gros pour un arret de5 jours je vais perdre 3 jours de salaire
+ 2 jours payes a moitie par la secu ???
donc en gros pour un arret de5 jours je vais perdre 3 jours de salaire
+ 2 jours payes a moitie par la secu ???
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C'est à peu près ça...
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MERCI ENCORE !!!!
de plus il est tard mais j'en profite pour poser une derniere question
pour me faire une idee
c'est 3 jours vont etre calculés comment ???
par rapport au denier mois ou rapport à l'année ou et sur la base du brut ou net par exenple ( vrai d'ailleurs ) je travaille 39 h par semaine gagne net 1140 €
brut 1456 €
combien vais je toucher en moins ( en gros ) pour 3 jours d'arret
d'avance merci
j'arrete la apres
bien cordialement
fred
de plus il est tard mais j'en profite pour poser une derniere question
pour me faire une idee
c'est 3 jours vont etre calculés comment ???
par rapport au denier mois ou rapport à l'année ou et sur la base du brut ou net par exenple ( vrai d'ailleurs ) je travaille 39 h par semaine gagne net 1140 €
brut 1456 €
combien vais je toucher en moins ( en gros ) pour 3 jours d'arret
d'avance merci
j'arrete la apres
bien cordialement
fred
Membre d'élite
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Bonjour,
L'indemnité journalière sera basée sur la somme des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91.25...
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L'indemnité journalière sera basée sur la somme des salaires bruts des 3 derniers mois divisée par 91.25...
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