Remboursement ij après licenciement

Publié le 17/02/2018 Vu 756 fois 3 Par
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17/02/2018 12:32

Bonjour,

Je viens d'être licenciée pour inaptitude. Lors de la procédure de licenciement le médecin du travail a fait une demande de requalification d'arrêt maladie en accident de travail qui vient d'être acceptée.
Mon employeur va être mis au courant.
La cpam va donc me verser les ij qu'elle aurait du me donner lors d'un at mais mon employeur me versait un complément de salaire lors de mes arrêts.
Peut elle me les réclamer après un licenciement?
Sachant que cette somme est mise de côté.
Cordialement

17/02/2018 12:43

Bonjour,
En principe, il n'appartient pas au Médecin du Travail de faire une telle demande mais peu importe...
Si l'employeur ne bénéficiait pas de la subrogation des indemnités journalières, il peut effectivement vous réclamer le complément qui va vous être versé par la CPAM pour la période où il y a eu maintien du salaire mais il devrait vous verser l'indemnisation du préavis même non effectué du fait de l'inaptitude professionnelle et compléter l'indemnité de licenciement si elle a été inférieure à 1/2 mois de salaire par année de présence jusqu'à la 10° année et 2/3 au-delà...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2018 12:53

je vous remercie.
J'ai fais court mais c'est moi qui ait fais la demande sous le conseil du médecin.
J'ai déjà perçu ma prime de licenciement et j'ai bien eu mes deux mois De préavis.
Mon employeur a t'il un délai pour me réclamer?

17/02/2018 14:46

Je pense que c'est la prescription triennale qui est applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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