fin de période d'essai et clause de non concurrence

Bonjour,

J'ai mis fin à ma période d'essai et mon ancien employeur ne m'a toujours pas levé ma clause de non-concurrence (déjà plus de 15 jours depuis mon départ)

Mon employeur doit donc me verser la somme prévue dans mon contrat de travail si ma déduction est bonne. Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait les démarches à suivre?

Merci d'avance

Bonjour,
Il faudrait savoir quand a eu lieu ou aura lieu le dernier jour travaillé, normalement terme du préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le dernier jour était le 18 janvier

Donc, on pourrait considérer que l'employeur devait commencer à vous verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à fin janvier, mais il faudrait savoir si le solde de tout compte vous a été délivré...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui le solde tout compte m'a été remis le jour du départ, sans rien d'autre que le certificat de travail.

Ce que je cherche à savoir c'est de quelle manière demander le versement de la clause?

Vous n'avez normalement pas à vous manifester pour que l'employeur remplisse cette obligation si la clause de non-concurrence s'appliquait également pendant la période d'essai, il n'y a que s'il y avait manquement de sa part que vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Connaissant mon ancien employeur, je suis certaine qu'il n'y aura pas pensé (à lever la clause) et ne me versera donc pas l'argent de lui même... que dois je faire? existe t il des procédure spécifique?

Vous ne pouvez engager une procédure judiciaire que sur des faits avérés et pas sur une présomption même forte que l'employeur n'aura pas pensé à lever la clause et qu'il ne versera donc pas la contrepartie financière...
Par ailleurs, il faudrait savoir combien de temps a duré la période d'essai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce n'est pas une supposition en disant que je dois bénéficier de mes indemnités pour la clause de non concurrence. Je dis simplement que connaissant mon ancien employeur il n'a pas du penser à la lever car il n'aurait pas sciemment voulu me la payer.
Je demandais simplement la marche à suivre pour "réclamer mon du"

Bonjour,
Ce n'est pas une supposition que la contrepartie financière vous est due ce qui en est une c'est de supposer que que l'employeur n'a pas pensé à vous en libérer à moins d'avoir le pouvoir de lire dans ses pensées et qu'il ne la versera pas à moins d'avoir un don divinatoire qui à ma connaissance n'a jamais été retenu par le Juridictions dans ce genre d'affaires...
Je pense avoir répondu à votre demande précédemment :
s'il y avait manquement de sa part (...) vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comme c'était à prévoir après avoir envoyé la mise en demeure en AR je n'ai reçu aucune nouvelle... L'accusé de réception m'est bien revenu donc le courrier est bien reçu par mon ancien employeur... Je vais relancer à nouveau semaine prochaine mais je pense que j'envoi des lettres dans le vide... Il ne se résoudra pas à payer...

Bonjour,
Alors, comme indiqué précédemment, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

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Je suis novice à cela, comment dois je procéder? je suppose que je dois prendre un avocat spécialisé dans ke droit du travail?

Vous n'êtes pas forcée d'avoir un avocat, même si cela peut paraître souhaitable, vous pourriez aussi vous rapprocher d'une organisation syndicale mais il semble que le dossier soit relativement simple...
Vous pourriez vous rendre directement au Greffe du Conseil de Prud'Hommes pour remplir une demande en prévoyant de la chiffrer, il vous en coûtera 35 € par timbre fiscal, mais cela peut se faire aussi par lettre recommandée avec AR en indiquant vos coordonnées complètes et celle de l'employeur, l'objet de la demande chiffrée et la section concernée : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je viens de recevoir un recommandé où il me repond ceci :
Selon l'art 1.4 de votre contrat de travail celui ci ne devient definitif qu'à l'expiration de votre période d'essai de trois mois renouvelable une fois
Selon l'art 1231-2 du code du travail la rupture de la période d essai n'obéit pas aux règles communes des contrats de travail.
Et un paragraphe qui stipule que vu la brièveté de mon activité (quasi 6 mois) je n'ai pas pu acquérir une connaissance suffisante du fichier client / prospect (que j'ai en parti établi) du mode d'établissement des tarifs (je m'occupais de la compta et du calcul de la rentabilité du produit et de la création de nouveau produit) pour être en mesure de les livrer à la concurrence.
donc par conséquence la clause de non concurrence ne s'appliquerait pas...

Je suis un peu perdu... car il me semble que la periode d'essai est bien concerné par la clause de non concurrence...

Bonjour,
L'employeur après quasiment 6 mois de travail ne peut pas a priori invoquer la brièveté de la période d'essai même si certaines Cours d'Appel ont pu dans des situations particulières en décider ainsi, il avait par ailleurs la possibilité d'y renoncer...
En revanche la Cour de Cassation a par une Jurisprudence constante estimé que la relation contractuelle commence dès le début de la période d'essai sauf disposition particulière concernant la clause de non-concurrence :
- Arrêt 07-42581
- Arrêt 93-40185
- Arrêt 92-41229
- Arrêt 91-41773
Mais le référé risque de ne pas aboutir et l'affaire pourrait être renvoyée sur le fond...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc il vaut mieux ne rien faire si je comprend bien?

Alors là, vous avez très mal compris puisque c'est exactement l'inverse que j'ai essayé de vous dire en argumentant contre ce que prétend l'employeur...
Si vous voulez faire quelque chose, je vous conseillerais effectivement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci. Au temps pour moi, je ne suis pas très familière du jargon juridique malheureusement. Je vais me rapprocher d'un avocat dans un premier temps comme conseil et pour la suite à donner à mon dossier. Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,

Je viens de lire votre message sur le forum. La teneur de la réponse de votre employeur apparaît en tout état de cause plus qu'approximative.

L'article visé (L 1231-2 du Cde du travail) ne concerne absolument pas ce qui est mentionné par votre employeur.

En outre, la briéveté de votre emploi ne peut, à l'évidence, exclure l'application d'une clause de non concurrence.

Il convienndrait à cet égard de vérifier votre convention collective afin de savoir si des dispositions particulièrement y figurent.

SInon, dans l'hypothèse où rien ne figure ni dans votre contrat de travail, ni dans la convention collective, il paraît logique de réclamer votre dû à votre employeur.

Quelle était la durée de votre clause de non concurrence?
N'hésitez pas pour toute autre question.

Cordialement,

Adrien Serre,

Avocat au barreau de Paris

Bonsoir merci de votre intérêt. Je dépendais de la convention syntec et n avait pas vu d exception. Ma clause est d un an.