Question employeur sur futur grossesse

Publié le 04/02/2015 Vu 741 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2015 22:32

Bonjour,
mon employeur a t il le droit de me demander si je suis enceinte ou quand est ce que je vais l etre ? Car ma chef m a posé la question 3 fois en 2 mois, en me disant que j ai l obligation de le dire a la direction. Et la ils ne veulent pas m augmenter je pense que c est lié
Merci

03/02/2015 22:56

Bonsoir,

Enceinte, vos droits

Quand prévenir son employeur ?

Quand prévenir votre employeur ?
Le code du travail ne prévoit aucun délai pour prévenir votre employeur de votre grossesse. Mais si vous entretenez de bons rapports avec lui – et si vous voulez que cela dure ! –, il semble normal de l'avertir suffisamment tôt afin qu'il puisse vous remplacer dans les meilleures conditions durant votre congé de maternité.

Comment l'annoncer ?
La loi n'impose aucune forme particulière mais, pour des raisons de preuve, vous avez intérêt à l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cela ne vous empêche pas de lui annoncer la nouvelle de vive voix avant…
Joignez le certificat médical attestant votre grossesse indiquant le jour présumé de votre accouchement, à partir duquel seront fixées les dates de début et de fin du congé légal de maternité.

Pourquoi déclarer votre grossesse ?
En déclarant officiellement votre grossesse, vous bénéficierez des avantages éventuellement prévus par la convention collective applicable dans l'entreprise (un allégement d'horaires par exemple) et annulerez toute velléité de licenciement de la part de votre employeur.
En effet, selon la législation du travail, il est interdit de licencier une femme enceinte dès l'instant que sa grossesse est médicalement constatée.

Safia Amor

© Enfant Magazine

03/02/2015 22:57

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?


Mise à jour le 10.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)





Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :

ni au moment de l'embauche (même pour un CDD ),


ni pendant l'exécution du contrat de travail.


La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :

la protection contre le licenciement,


les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,


la réduction du temps de travail quotidien.

service-public.fr

04/02/2015 09:14

Bonjour,
Avertir l'employeur avant même d'être enceinte quand vous arrêterez la pilule ou autre modre de contraception, c'est du délire et contraire au respect de votre vie privée...
Pourquoi aussi il ne vous sanctionnerait pas si vous changiez d'avis ou invoquerait une perte de confiance...
Ne pas vous augmenter sous le prétexte que vous êtes enceinte ou avez l'intentin de l'être c'est discriminatoire...
Devoir prévenir l'employeur plusieurs mois à l'avance même une fois enceinte dès le début de la grossesse pour qu'il puisse vous remplacer pendant le congé maternité c'est ridicule...
Donc clairement, pour répondre exactement à votre interrogation, vous n'avez aucune obligation de répondre à une telle question...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter