ARRETE DU MAIRE RETROACTIF

Lilas37 [Voir ses messages]

Indre-et-Loire, Le 18/12/2009 à 00:09

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Après avoir été condamnée par le TA d'ORLEANS, le 15 Avril 2009, à l'annulation de l'arrête de mise à la retraite d'office au 23 Avril 2006, la Mairie de TOURS n'a pas fait appel dans le délai réglementaire. Elle n'exécute toutefois pas la décision du TA.

Mais, le 20 Novembre dernier, elle m'envoie un nouvel arrêté, avec un nouveau motif "justifiant" la mise à la retraite d'office au 23 Avril 2006.

Un Maire, après avoir été condamné, et n'avoir pas fait appel, peut-il se comporter de la sorte ?

J'ai saisi un nouvel avocat, car le mien n'exerce plus, atteint par la limite d'âge.