cotisations retraite complementaire non payees par employeur

expatrie [Voir ses messages]

Le 26/11/2009 à 09:08

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Bonsoir

L entreprise, qui m employait, est passee en liquidation judiciaire il y a a peu pres 25 ans.

A l epoque m ont ete delivre tous les bulletins de salaires correspondants ou figurent tous les retraits effectues pour les charges sociales y compris donc pour la retraite vieillesse commune et pour la retraite complementaire.

Est arrive a present le moment de ma demarche pour ma demande de retraite.

Avec la CNAV, aucun probleme, les annees correspondantes a cet emploi m ont ete reconnues et sont partie integrantes de la retraite vieillesse qui a ete calculee et finalement attribuee.

Par contre, gros probleme avec la Caisse de retraite complementaire sur cette meme partie de ma carriere. Elle soutient que, l employeur n ayant pas fait les apports correspondants a l epoque, je n ai droit a aucun montant de retraite correspondant pour cette periode.

Mes feuilles de paie ont ete correctement etablies, les retraits pour l assurance vieillesse et retraite complementaire ont ete dument preleves. Si l entreprise en question a ete defaillante, je n en suis aucunement responsable, sinon bien au contraire j en suis la victime. La Caisse de retraite complementaire ne m a pas avise non plus a l epoque comme quoi les apports n etaient pas faits comme il se doit par mon employeur.

- Quant au liquidateur judiciaire j ignore totalement s il a fait le necessaire ou non pour compenser la defaillance de l entreprise en question. Je ne sais meme pas ou trouver l information qui prouverait que lui a peut-etre accompli sa tache correctement et realise les apports supposes manquants ? Ou que lui aussi est en faute et n a pas fait ce qu il devait au moment de la liquidation ?

- De plus, n existe-t-il pas dans de tels cas, une espece de fonds commun entre toutes les Caisses de retraite complementaires qui suppleent en quelque sorte la defaillance d un employeur et compensent l ex-employe devnu victime ?

- Comme victime d un telle defaillance, que puis-je faire pour reclamer mon du ?

- Sur quels articles de lois et arguments juridiques puis-je appuyer ma reclamation ?

Par avance, je tiens a remercier toutes les reponses precises qui pourront m etre fournies car je reside a l etranger et par consequent, sans avocat français sur place. De plus avec une monnaie locale devaluee 6 a 1 ce qui rend economiquement impossible toute consultation juridique personnelle directement en France.

Chaleureusement

HerveDu45

Loiret, Le 26/11/2009 à 09:08

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Inscrit : 17/09/2008
Messages : 13

Salut expatrie,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur sur ce site juridique si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+