Remplacement d'une cadre pendant un congés maternité
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Bonjour,
je dois assurer le remplacement de ma responsable durant son congés maternité.
quels son mes droits en terme de statut, de salaires ...
Je suis agent de maîtrise et elle est cadre, je suis au coef 260 et elle est au 350, j'ai un compteur d'heure réelle et elle est au forfait.
Ma responsable m'a dit que je n'aurais pas de compensation salariale en son absence, on verrait ça à son retour en fonction de comment cela s'est passé. Elle m'a dit que normalement j'aurais une prime mais elle n'en connait pas le montant.
De plus, dernièrement, elle m'a demandé d'abandonner mon compteur pour passer au forfait et quand je demande une compensation financière, on me dit non.
Merci de me donner votre avis sur la situation
Je suis en CDI, est-ce que je dois demander un avenant ?
Merci pour vos réponses
je dois assurer le remplacement de ma responsable durant son congés maternité.
quels son mes droits en terme de statut, de salaires ...
Je suis agent de maîtrise et elle est cadre, je suis au coef 260 et elle est au 350, j'ai un compteur d'heure réelle et elle est au forfait.
Ma responsable m'a dit que je n'aurais pas de compensation salariale en son absence, on verrait ça à son retour en fonction de comment cela s'est passé. Elle m'a dit que normalement j'aurais une prime mais elle n'en connait pas le montant.
De plus, dernièrement, elle m'a demandé d'abandonner mon compteur pour passer au forfait et quand je demande une compensation financière, on me dit non.
Merci de me donner votre avis sur la situation
Je suis en CDI, est-ce que je dois demander un avenant ?
Merci pour vos réponses
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable pour le statut mais sur le principe, vous pourriez demander, même si c'est à titre temporaire, de prendre en compte vos véritables fonctions et et de vous verser le salaire qui va avec...
Une convention de forfait doit être écrite et tant que ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger le paiement des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable pour le statut mais sur le principe, vous pourriez demander, même si c'est à titre temporaire, de prendre en compte vos véritables fonctions et et de vous verser le salaire qui va avec...
Une convention de forfait doit être écrite et tant que ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger le paiement des heures supplémentaires...
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Nouveau membre
Inscrit : 26/09/2011
Messages : 3
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bonjour,
Ma convention collective est la FICT (Fédération des Industriels Charcutiers, Traiteurs et transformateurs des viandes.
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Remplacement
Article 42 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 9 avril 1990 en vigueur le 18 juillet 1990 étendu par arrêté du 9 juillet 1990 JORF 18 juillet 1990.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois, sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire, auquel cas il ne peut excéder la durée d'un an.
Sauf disposition spéciale prévue à l'annexe " Ouvriers ", les conditions de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : pendant le premier mois de remplacement, le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du deuxième mois et jusqu'à la fin du remplacement, il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire minimum applicable au poste qu'il occupe provisoirement, augmenté, le cas échéant, des primes afférentes à l'emploi.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire.
Pour qu'il y ait remplacement au sens du présent article, il est nécessaire que l'ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire du poste soit assuré par son remplaçant provisoire.
Voici ce que dit la convention collective, je pense qu'ils peuvent jouer sur le fait de remplir l'ensemble des fonctions et responsabilités car la durée de remplacement ne le permet pas (ex : non réalisation des entretien annuelle car déjà réaliser pour 2011 et je ne le referai pas avant février 2012)
Merci pour vos avis
Article 42 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 9 avril 1990 en vigueur le 18 juillet 1990 étendu par arrêté du 9 juillet 1990 JORF 18 juillet 1990.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois, sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l'accident du titulaire, auquel cas il ne peut excéder la durée d'un an.
Sauf disposition spéciale prévue à l'annexe " Ouvriers ", les conditions de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : pendant le premier mois de remplacement, le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du deuxième mois et jusqu'à la fin du remplacement, il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire minimum applicable au poste qu'il occupe provisoirement, augmenté, le cas échéant, des primes afférentes à l'emploi.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire.
Pour qu'il y ait remplacement au sens du présent article, il est nécessaire que l'ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire du poste soit assuré par son remplaçant provisoire.
Voici ce que dit la convention collective, je pense qu'ils peuvent jouer sur le fait de remplir l'ensemble des fonctions et responsabilités car la durée de remplacement ne le permet pas (ex : non réalisation des entretien annuelle car déjà réaliser pour 2011 et je ne le referai pas avant février 2012)
Merci pour vos avis
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Vous pouvez déjà vous référer à l'Art. 42 de la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes s'il s'agit bien de cette Convention Collective qui est applicable, l'intitulé devant normalement figurer sur le bulletin de paie en dehors de son affichage dans l'entreprise...
P.S. : Nos derniers messages se sont croisés...
Il n'empêche que le temps du remplacement vous occuperiez pleinement les fonctions du cadre remplacé...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 27/09/2011 à 18:54
P.S. : Nos derniers messages se sont croisés...
Il n'empêche que le temps du remplacement vous occuperiez pleinement les fonctions du cadre remplacé...
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Dernière modification : le 27/09/2011 à 18:54
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