Entretien professionnel sur temps de travail

Bonjour,
Je suis Auxiliaire de Vie Sociale dans une entreprise privée d'aide à la personne et suis convoquée par ma responsable hiérarchique par sms sur mon téléphone portable. Mais celle ci refuse de me donner le motif dudit entretien.

Cet entretien aura lieu sur mon temps de travail. Que dit la loi?

Merci de me répondre et très respectueusement. Dernière modification : 21/10/2013

Bonjour,
Cet entretien professionnel doit cependant vous être payé comme du temps de travail effectif puisque vous restez à la disposition de l'employeur pendant celui-ci...
Vous pourriez vous référer à l'art. L3121-1 du Code du travail :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci de m'avoir renseigner. J'avais posé partiellement mes préoccupations et je vous prie svp de bien vouloir m'éclairer.

Je suis Auxiliaire de Vie Sociale dans une entreprise privée. Ma collègue et moi avons en commun une patiente que nous aidons au quotidien de lundi à vendredi : moi de 10h30 à 18h et ma collègue de 7h30 à 10h. J'ai reçu une convocation (pour le 25 courant) par sms de ma responsable hiérarchique pour m'informer que ma collègue et moi sommes convoquées à son bureau à 16h30. Elle refuse de me donner le motif de la convocation.

Sachant que pour partir de chez le client au dit bureau je dois partir 1h à 1h30 plutôt pour m'y rendre (afin d'être à l'heure à 16h30) et ce sur mon temps de travail. Je lui ai demandé s'il était possible de me convoquer ultérieurement sur mon temps libre (9h à 10h)et elle m'a répondu que ce n'était pas négociable. Alors je lui ai dit que si je reste à disposition de l'entreprise, ces heures me seront payées et elle m'a répondu par la négative et que c'était légale.

Dois je me rendre à ce rdv? A quoi je m'expose si je n'y vais pas? Le sms est il moyen légal de communication? Merci et cordialement

Bonjour,
Ne pas vous rendre à ce rendez-vous (que vous pourriez demander qu'il vous soit confirmé par écrit autre qu'un sms) vous exposerait à un acte d'insubordination, en revanche, vous pourriez exiger que tout ce temps vous soit payé sans aucune récupération par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Vous travaillez en temps normal du lundi au vendredi de 10h30 à 18h chez votre patiente. Que prévoit votre contrat de travail ? Ces horaires sont-ils contractualisés ?

En tout état de cause, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail au siège de l'entreprise est aujourd'hui considéré par la jurisprudence comme des temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur. Ce temps doit donc être rémunéré.

Si votre employeur persiste à ne pas vouloir rémunérer ce temps de trajet, il conviendra de lui envoyer dans un premier temps une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de payer ces heures de travail effectif.

A défaut de paiement, vous pourrez saisir le juge mais, il faut que vous ayez à l'esprit qu'en agissant comme cela vous mettrez sans doute votre employeur à dos, de sorte qu'il faudra que vous soyez dans la capacité physique et morale de supporter un éventuel conflit.

Bon courage.
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Cordialement.

bonjour,
je travaille effectivement de 10h30 à 18h avec un CDI à temps partiel choisi dans l'année. Je n'avais jamais entendu parler de ce type de contrat auparavant.

J'ai eu à travailler en CDI pendant 5ans pour le compte d'une Assos mais elle a été reprise il y a un an par cette entreprise privée.

Mon contrat est de 105 heures mensuelles et les heures que j'effectue en sus sont payées mais considérées comme des heures complémentaires.

Les Heures complémentaires sont les heures qui dépassent la durée contractuelle du Salarié multiplié par le nombre de mois travaillés sur l'année. Le décompte est effectué en fin de période annuelle.

C'est vrai je n'aurais jamais dû signer ce contrat. J'avais été menacée de démissionnaire si je refusais de signer le nouveau contrat avec la nouvelle entreprise. Les DP pendant la transition étaient aux abonnés absents alors qu'ils avaient promis de nous assister pendant la période transitoire.

La plus part des promesses avec la nouvelle société ne sont pas tenues. Merci beaucoup pour votre aide et disponibilité.
Cordialement

Ce contrat de travail est vraisemblablement illégalement conclu et son application pour les heures complémentaires aussi...
Vous avez raison de défendre vos droits sans vous préoccuper de la menace de devoir supporter un conflit avec l'employeur que vous vous mettriez à dos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, votre contrat de travail "à temps partiel" avec des horaires de 10h30 à 18h tous les jours ne peut être juridiquement valable.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un syndicat car votre situation est contraire au droit du travail. Vous pouvez également envoyer un courrier à l'inspection du travail pour dénoncer les conditions dans lesquelles vous travaillez (avec une copie de votre contrat).

Parfois, un bon rappel à l'ordre par l'inspection du travail est assez efficace.

Le fait que vous ayez signé ce contrat ne vous privera nullement de vos droits, ne vous inquiétez pas.

Bon courage.
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Cordialement.

Bonjour,
Ce n'est en tout cas pas parce que l'horaire va de 10h30 à 18 h que le contrat de travail est illégal en fonction du temps de pause obligatoire et du nombre de jours où il s'applique mais essentiellement parce qu'il est fait mention d'un temps partiel choisi dans l'année...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Suite à mon convocation pour un entretien sur temps de travail, J'ai reçu une lettre de convocation en bonne et due forme. Néanmoins, je leur avais envoyé d'autre part un courrier pour les sensibiliser au fait que ce temps d'entretien ainsi que le temps de trajet pour m'y rendre seraient considérés comme du travail effectif (en citant l'article du code de travail y afférent)et j'attends leur réponse.

D'autre part pour ce qui est de ce contrat de travail, j'avais déjà saisi un syndicat et l'inspection du travail. Ils m'avaient signifié que ce contrat était illégal et que je n'aurais pas dû signer. Hélas, je pensais que la nouvelle société (privée) serait mieux que l'assos. Au bout d'un an activité, leurs méthodes de travail sont très agressives et ne respectent pas leurs engagements: un exemple parmi tant d'autres : prise en charge du remboursement de la carte orange à 100 % stipulée dans le contrat et non tenue à ce jour. Mes collègues m'ont informé avoir signé un avenant au contrat (toujours un CDI à temps partiel choisi) avec des heures à la hausse passant de 105h à 145h. Je n'ai pas encore reçu ni signé d'avenant au contrat et attend de voir ce que la société me propose. Une de mes responsable m'avait dit au tél que la nouvelle règlementation prévoit que l'on ne doit pas travailler plus de 24h. Est ce vrai ? Ce type de contrat ne peut il pas nous nuire pour le calcul de notre retraite ?
Je vous tiens au courant et merci pour votre aide et soutien.
Cordialement

Bonjour,
On ne peut pas vous reprocher en tout cas d'avoir conclu un contrat illégal...
C'est exactement, l'inverse le contrat de travail à temps partiel ne pourra normalement pas avoir une durée inférieure à 24 h par semaine à partir du 1er janvier 2014...
C'est l'inconvénient du contrat de travail à temps partiel que vous ne cotisez pas sur les mêmes salaires aux organismes sociaux encore moins quand on vous réduit vos heures illégalement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est trop floue et je ne sais plus quoi faire. Donc si je comprends bien la société peut me proposer un avenant de contrat de 35h? Si je refuse de signer cet avenant, quels sont les risques pour moi ? Que me conseillez vous ?
Merci de votre précieuse aide
Cordialement

Bonjour,

La société peut vous proposer un avenant au contrat. Mais vous pouvez librement refuser de le signer, elle ne peut vous l'imposer et vous sanctionner au seul motif de votre refus d’accepter une modification de votre contrat.

En effet, le passage d'un temps partiel à temps complet suppose NÉCESSAIREMENT votre accord.

Vous pouvez dans un premier temps refuser de signer et attendre leur réaction, et si vous le désirez, coupler votre refus d'un courrier RAR rappelant votre refus d’accepter la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail, à savoir votre temps partiel.

S'ils veulent vous licencier par la suite, ils devront démontrer preuve à l'appui que votre refus de modification de votre contrat de travail rendait économiquement votre maintien dans l'entreprise impossible.
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Cordialement.

Bonjour,
L'employeur peut vous proposer une modification de la durée du travail prévue initialement mais vous n'êtes pas forcée d'accepter, sans aucune conséquence, après c'est vous qui qui décidez si ça vous intéresse ou pas...
S'il s'agissait d'un avenant temporaire, dans le cadre du temps partiel, si l'employeur portait la durée à celle d'un temps plein, vous pourriez revendiquer qu'ensuite ce soit définitif...
Je vous propose ce dossier...
J'ajoute que l'employeur ne peut pas décider après coup que c'était pour raison économique que la modification proposée était pour raison économique puisqu'il devrait le mentionner dans la proposition de modification, forcément à la baisse de l'horaire, par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
Dans le cas d'un refus, il devrait en tirer les conséquences et, s'il maintenait sa décision, il devrait procéder au licenciement économique à l'issue du délai d'un mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci de vos précieux conseils et de la doc jointe.
J'attends de voir ce que la société me propose comme avenant et ensuite je vous en parlerais.

PS: J'avais demandé par écrit au mois d'août une revalorisation de mon salaire et on m'a répondu par téléphone par la négative en me précisant qu'il y avait un seuil que l'entreprise ne pouvait pas dépasser. Je suis payée actuellement 10,63 brut de l'heure.
Merci pour tout et cordialement

Bonjour,
J'étais convoquée par courrier demain pour un entretien sur temps de travail. J'avais fait valoir le fait que cet entretien serait considéré comme du travail effectif. Surprise Ma responsable m'a téléphoné pour me dire que le rdv était annulé.

Dans la foulée elle m'informe que je travaillerais dorénavant à partir de la semaine prochaine de 13h à 18h (5h/jr)de lundi au vendredi ou alors de 7h30 à 13h et que c'était la loi.

Petit rappel : Je travaillais dans une association (CDI à Temps complet) qui a été reprise depuis août 2012 par une société privée (donc CDI à temps partiel choisi de 105h aménagé dans l'année. Depuis 16 mois, j'ai des horaires de 10h30-18h (du lundi au vendredi)chez la même patiente et quelques fois en remplacement 7H30-18h non stop. J'ai refusé les nouveaux horaires et attends leurs réactions.

PS : Je n'ai toujours pas reçu d'avenant de contrat prévu depuis août 2013.
Merci et cordialement

Bonjour,
En tout cas, l'employeur doit vous permettre de travailler pour le nombre d'heures prévu au contrat de travail...
Autrement, il semble que cet horaire ne soit pas illégal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Employée dans une entreprise d'aide à la personne, j'ai un cdi à temps partiel choisi de 105h mensuelles avec les horaires de 10h30-18h (environ 157h/mois).
Il y a 2 mois, j'avais été convoquée par sms par mon responsable hiérarchique (avec qui j'ai des relations très tendues) sur mon temps de travail. Je l'avais appelé pour convenir d'un arrangement, qui évidemment a été rejeté. Cet alors que je lui ai envoyé un courrier pour infirmer l'annulation de l'entretien et lui faire remarquer que les entretiens sur temps de travail sont considérés comme du travail effectif.

Il m'avait téléphoné pour annuler le RDV sans explications. Deux semaines plus tard, j'avais reçu une autre convocation écrite pour un entretien, toujours sur mon temps de travail et non rémunérée. La veille du RDV, il m'avait appelé pour annuler l'entretien et avait refusé de me le confirmer par écrit.
Mon responsable m'avait intimé l'ordre de respecter les nouveaux horaires 13h à 18h, sans écrit à l'appui.
NB: Les horaires ont toujours été mis en place en commun accord.
Je lui avais envoyé un courrier suite à l'annulation de l'entretien et avais demandé à avoir mon planning de travail en vain.
Faute d'avoir reçu d'écrit j'avais continué de travailler à mes horaires habituels depuis 16 mois maintenant cad 10h30 à 18h.
Dans les courriers accompagnant le contrat de travail, il était prévu qu'en fin d'année le responsable me donnerait un tableau comparatif des heures prévues et réalisées afin de proposer un ou des avenants.

D'après mes calculs, il était prévu l'année 2013 que je fasse 1260h et j'en ai réalisé environ 1658h. Je n'ai toujours pas reçu d'avenants, ni plannings, ni écrit.

J'ai reçu, il y a 2 semaines, une mise en demeure et sommée de respecter les nouveaux horaires que je conteste toujours. J'ai envoyé des courriers à la DRH pour résoudre le conflit mais je n'ai jamais eu de réponse.
Mon responsable me suit même hors de l'entreprise pour m'intimider d'avantage. Ces pressions ne sont plus supportable psychologiquement et ne me permettent plus d'effectuer mon travail dans les bonnes conditions.(je suis en arrêt maladie en ce moment).
J'ai écrit au DG pour l'informer de la situation afin qu'il trouve des solutions. J'ai écrit également à l'inspection du travail pour dénoncer les conditions de travail ainsi que les nombreuses irrégularités dans l'entreprise.
Compte tenu de ces tensions, je souhaiterais trouver un autre emploi. Qu'est ce que je risquerais ?
Merci pour ce forum formidable,de vos précieuses aides et très bonne année.

Bonjour,
Vous avez toujours la possibilité de trouver un nouveau travail et de démissionner ensuite, éventuellement en mentionnant les griefs que vous avez contre l'employeur pour exercer un recours ultérieureùent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Je veux bien démissionner mais je ne sais pas quoi faire vu les tensions avec mon responsable.
Est ce que je peux partir librement vers une autre entreprise sans effectuer mon préavis ?
qu'adviendra-t-il de mes 6 ans d'ancienneté ?
Aurais-je mes indemnités ASSEDIC ?
Merci de m'éclairer et bon courage.

Bonjour,
Si vous démissionnez en exposant vos griefs, cela correspond à une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et par prudence vous pouvez effectuer le préavis au cas où ensuite le Conseil de Prud'Hommes considère cela comme une simple démission...
Autrement, si vous êtes pratiquement sûre de votre fait, vous pourriez indiquer que vous n'effectuerez pas le préavis et si votre position est reconnue, l'ancienneté sera reprise dans l'indemnité de licenciement à laquelle sera condamné l'employeur avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaires si l'entreprise a au moins 11 salariés...
Si vous avez retrouvé un nouvel emploi, la question de l'indemnisation par Pôle Emploi se pose moins car même si le nouvel employeur rompait la période d'essai, cela vous ouvrirait des droits à indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Si vous démissionnez et que l'employeur ne vous dispense pas d'effectuer le préavis, vous êtes en principe tenue de l'effectuer au risque de devoir une indemnité compensatrice à votre employeur en cas de contentieux, sauf à ce que cette demission avec griefs (qui sera requalifiée en une prise d'acte par le Conseil de prud'hommes) produise les effets d'un licenciement injustifié.

Votre ancienneté sera perdue chez votre nouvel employeur à moins qu'il vous accorde une reprise d'ancienneté.

Si vous démissionnez, vous n'aurez pas le droit au versement de l'allocation de chômage.

Peut-être que vous pouvez contraindre votre employeur à signer une transaction en lui envoyant un courrier RAR dans lequel vous lui rappellerez l'illégalité de votre contrat de travail et de votre intention de saisir le conseil de prud'hommes en vue de faire valoir vos droits. Je vous conseille de vous faire aider dans la rédaction de ce courrier par un syndicat ou un avocat (éventuellement désigné dans le cadre de votre assurance protection juridique).

Coridalement.
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Cordialement.

Je maintiens que si suite à votre démission :
- Le nouvel employeur rompt la période d'essai même pendant les 91 premiers jours, cela vous ouvrira droit à indemnisation par Pôle Emploi puisque vous avez plus de 3 ans d'affiliation continue...
- Si vous obtenez une ordonnance devant le Conseil de Prud'Hommes en référé pour non-paiement des salaires, cela vous ouvrirait droit à indemnisation par Pôle Emploi...
En revanche, je ne vois évidemment pas pourquoi l'employeur vous accorderait une reprise de votre ancienneté qui n'existe pas dans son entreprise...
Une transaction avant la rupture du contrat de travail serait illicitement conclue et je pense qu'il vous faudrait abandonner une telle idée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La question concernait la situation d'une démission et du droit aux assedic, et dans ce cas pas d'assedic en principe...

Si le nouvel employeur rompt le contrat, il ne s'agira pas d'une démission, mais je pense que la salariée le sait déjà...

L'employeur peut vous accorder une reprise, et cela est fréquent en pratique, si vous négociez une reprise comme étant une condition de votre venue dans son entreprise. Il peut tout à fait accepter. Mais bien évidement, il n'en a pas l'obligation. Tout est affaire de négociation, mais "qui ne demande rien n'a rien" c'est bien connu...

Personne n'a dit que la transaction devait être conclue avant la rupture du contrat. Le courrier de contestation aura pour objet de matérialiser l'existence d'un conflit entre l'employeur et la salariée, et de convenir verbalement en amont d'une démission suivie d'une transaction. Tout est affaire de négociation encore une fois. Et, dans votre cas, l'employeur aura évidement tout intérêt à signer une transaction pour peu qu'il soit bien conseillé...

Mais vous pouvez bien sûr saisir les prud'hommes si vous estimez qu'une transaction n'est pas suffisante ou si l'employeur refuse toute transaction.
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Cordialement.

Il n'y a pas de question de principe mais des possibilités d'indemnisation correspondant à un cas concret...
Si le nouvel employeur rompait la période d'essai pendant les 91 premiers jours suite à une démission, la salariée n'aurait pas droit à indemnisation par Pôle Emploi si elle n'avait pas 3 ans d'affiliation continue et il me paraît donc important de l'informer sur ce point, à condition de le savoir...
Libre à vous de penser qu'un employeur accorde fréquemment une reprise d'ancienneté qui n'existe pas dans son entreprise mais ceci ne se trouve pas vérifié dans la réalité à moins que ce soit dans votre doctrine toute personnelle...
Si personne n'a dit que la transaction devrait être conclue avant la rupture du contrat de travail, personne non plus n'avait précisé qu'elle devrait être conclue après avant que je ne le fasse et chacun sait qu'un engagement oral n'engage que celui qui y croit et pour l'instant la salariée sachant très bien apparemment que l'employeur n'est prêt à aucune négociation ne cherche pas à régler son contentieux mais à quitter l'entreprise, c'est donc à ce sujet qu'il convenait de lui répondre sans extrapoler...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.