Chien du voisin qui n'arrete pas d'aboyer

Sujet vu 8282 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 15:57

olivehobby76, Seine-Maritime, Posté le 11/03/2009 à 15:57
4 message(s), Inscription le 11/03/2009
ce même voisin qui veut me faire arracher ma haie, a un gros chien de garde chinois qui n'arrete pas d'aboyer dès que l'on se promène dans notre jardin. je le lui ai signalé à plusieurs reprises, mais rien n'y fait. Quelle démarche faire maintenant?

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patinette, Val-d'Oise, Posté le 11/03/2009 à 16:03
197 message(s), Inscription le 11/02/2009
bonjour,


les aboiements intempestifs de chien sont interdits, ceci est une nuisance, interdit les bruits diurnes, nocturnes, "vous savez le fameux il n'est pas 22 heures j'ai le droit"
Vous devriez demander soit à la mairie de votre commune un arrêté ou en préfecture un arrêté qui stipule ce fait. Vous pouvez trouver aussi de la documentation sur le bruit sur internet.

ardendu56, Morbihan, Posté le 11/03/2009 à 20:55
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Patinette à raison.
Chaque propriétaire de chien doit faire en sorte que les aboiements de son chien ne perturbent pas la tranquillité du voisinage. C'est davantage la répétition des aboiements, leur caractère intempestif, qui sont retenus pour apprécier le trouble, que leur durée.
Par exemple, le propriétaire d'un chien a été condamné à réparer le trouble anormal subi par son voisinage, en raison de ces aboiements intempestifs (Cour d’appel de Montpellier, 14 février 2000). Ainsi, des aboiements de chiens vont être considérés comme d'autant plus gênants que la victime habitait une cité résidentielle et qu'ainsi installée dans un quartier particulièrement calme, elle devait pouvoir accéder à son domicile et profiter de son jardin sans être dérangée (Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre. 2ème section, 12 juin 1998). Mais cette même circonstance de lieu – parmi d'autres considérations – peut emporter l'appréciation totalement contraire (Cour de cassation. 2ème chambre civile, 21 mai 1997)
- La première démarche est l'amiable:
Allez voir votre voisin et informez de la gêne occasionnée par les aboiements de son chien. S'il ne fait rien, envoyez lui une lettre lui rappelant le règlement en la matière de arrêtés municipaux ou préfectoraux et :
- l'article 1385 du Code civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
- l'article R.1336-7 du code de la santé publique, Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés..., est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction."
- l'article R.623-2 du code pénal dit : «Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450€).
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction...» (le chien dans le code, est "une chose")
- L’article 222-16 du nouveau Code pénal, "Le bruit des animaux peut, dans certains cas, constituer un trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores réitérées. Ce délit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."
Il existe très peu de jurisprudence sanctionnant les bruits des animaux sur le fondement de ce texte.
- Sans réponse de sa part, une lettre recommandée avec AR, une dizaine de jours plus tard.
Si vos courriers n'aboutissent pas, vous pouvez contacter la mairie, qui enverra la police municipale pour constater les faits.
Vous pouvez aussi contacter le conciliateur de justice. Il assure une permanence dans la plupart des mairies et son intervention est gratuite. Il vous réunira avec votre voisin afin de trouver une solution à l'amiable. Cette formule évite le recours au tribunal souvent coûteux et long.
La procédure judiciaire n'est envisageable que si les troubles persistent malgré toutes les actions précédentes. Adressez alors une lettre au procureur de la république au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, et portez plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police. Pour étayer votre plainte, joignez-y les témoignages d'autres voisins et les constats d'huissier.
Votre voisin encours une amende de 450€ et peu, si vous vous portez partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.
J'espère vous avoir tous les renseignements nécessaire.
Bien à vous.


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