Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 11 décembre 2018

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables entre LÉGAVOX SARL, au capital social de : 30 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 510 204 142, dont le siège social est situé : 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, France, téléphone : 02.61.53.08.01. , email : support@legavox.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR65510204142, le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Julien PICHOT ; et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site en vue de l’utilisation du service, ci-après « l’Internaute ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Administrateur » : dispose de droits d’administration permettant de gérer les Membres et leurs droits, modérer les Contenus du Site, et de valider ou invalider les Articles juridiques et les Blogs.
« Article juridique » : contribution publiée par le Bloggeur qui pourra être diffusée sur son Blog sans contrôle a priori et sur le réseau LÉGAVOX après validation par un Administrateur.
« Billet simple » : contribution publiée par le Bloggeur dont la diffusion est limitée à son Blog.
« Blog » : est un espace sur lequel le Bloggeur peut publier ses contributions au Site à savoir « Articles juridiques » ou des « Billets simple ». Cet espace est soumis à validation par un Administrateur pour être visible des Internautes.
« Bloggeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en qualité de juriste et publiant du contenu juridique sur un Blog.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Membre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site et ayant créé un espace personnel.
« Modérateur » : dispose de droits permettant de modérer les échanges des Membres sur le forum.
« Service » : services proposés par LÉGAVOX sur le Site.
« Site » : site Internet accessible à l’URL www.legavox.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Superviseur » : Modérateur aguerri disposant d’une ancienneté et d’une légitimité supérieure.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de LÉGAVOX et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site est un portail juridique communautaire, permettant de créer des blogs juridiques et de diffuser des publications ou contenus juridiques. Les Membres peuvent également échanger autour de divers sujets en rapport avec le droit dans la partie forum du Site. Enfin, le Site permet la mise en relation des Internautes avec des Bloggeurs sur différents sujets de droit.

4.2. Services du Site

4.2.1. Espace personnel

La création d’un espace personnel par le Membre est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le Site et sa participation au contenu du Site.

Le Membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles, et s’engage à ce que celles-ci soient exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de son espace personnel.

Certaines informations seront indispensables à l’utilisation des services proposés sur le Site et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace membre. Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

L’espace personnel permet au Membre d’administrer son profil et de consulter toutes les informations fournies lors de son inscription. Lors de la création de son espace personnel, le Membre sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel, le Membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du Membre.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

L’éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par le Membre et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par celui-ci.

4.2.2. Participation au forum juridique

Le contenu des contributions (réponses, messages etc.) publiées sur le présent Site devra être strictement conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale

Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).

Le site n’effectue pas de modération a priori. Cependant, toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion. L’Internaute est invité à signaler tout contenu qui lui paraitrait illicite en utilisant le bouton prévu à cet effet.

Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrent de Légavox.fr ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques. L’Internaute veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.).

Le présent site et son éditeur, conformément aux dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne délivrent aucun conseil juridique.

Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.

Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions.

4.2.3. Création et utilisation d'un blog juridique

Tout Membre a la possibilité de créer un blog juridique sur le présent site. Le blog doit avoir un rapport direct avec le droit et se limiter à la fourniture d’un contenu en Français de nature informative. Le Blog est soumis à validation par un Administrateur, à défaut il ne sera pas visible des Internautes.

Les Membres peuvent, au moyen de l’interface de présentation du blog, faire la promotion de leur activité et, éventuellement, de leur site Internet. Cette faculté n’est soumise à aucun contrôle a priori mais peut faire l’objet d’une modération de la part de l’éditeur ou des Modérateurs du Site.

Les Membres s’engagent notamment à respecter les législations et règlements qui leurs sont applicables eu égard à leur profession ou leur activité.

Les contributions (articles, billets réponses etc.) publiées sur le présent site devront être strictement conformes à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. De plus, les publications doivent impérativement être publiées dans leur intégralité et ne pas faire de renvoi vers un site tiers afin de pouvoir terminer la lecture. En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du Site se réserve le droit de supprimer les contenus y contrevenant sans préavis ni indemnité.

Le Membre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne publier que des contributions dont il est l’auteur : les contributions devront être originales.

Le Membre dégage donc l’éditeur du site de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. Le Membre en assumera ainsi toute la responsabilité et garantit en conséquence l’éditeur contre toute condamnation.

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, s’il venait à détecter ce genre d'abus, l’éditeur prendra les dispositions nécessaires de suppression ou de modération.

Le Membre est également informé que l’éditeur pourra être amené à communiquer les coordonnées de tout Membre à la police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur ordonnance du juge.

Le Membre est informé que les contributions pourront donner lieu à des commentaires apportés par d’autres Membres et susciter un débat, sous la même forme que le forum, les commentaires d’un blog pouvant être désactivés par son auteur. Les autres utilisateurs pourront également signaler une contribution litigieuse.

Le Membre peut publier 2 types de contributions, les articles juridiques et les billets simples.

Le Membre hébergeant son blog sur Legavox.fr et choisissant de publier une contribution dans la catégorie « article juridique » est informé que l’éditeur du Site peut choisir de présenter la contribution en question à la Une de la page d’accueil du Site ou des catégories de publication du Site, sur les newsletters du Site, sur les autres sites de la société LÉGAVOX ainsi que sur les sites de tout ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer l’auteur de la contribution. L’auteur autorise donc LÉGAVOX à diffuser ou utiliser les publications, même commercialement, exclusivement sur le support Internet, toujours, bien évidemment, dans le respect de la paternité de l’auteur. Cette autorisation est concédée à titre gratuit.

La possibilité de classer une contribution dans la catégorie « article juridique » permet de lui conférer une plus grande visibilité. L’auteur ne souhaitant pas voir sa contribution diffusée en dehors de son blog doit classer celle-ci dans la catégorie « billet ».

LÉGAVOX n’acquiert aucun droit de propriété sur les contributions. Toutes les contributions appartiennent à leurs auteurs respectifs. Tous les articles juridiques ou billets des blogs peuvent être modifiés ou supprimés sans validation ni accord préalable des administrateurs du Site.

4.2.4. Messagerie interne

Le Site permet à tout Membre d’échanger par email avec un autre Membre du forum, sur différents sujets. Le nombre d’échanges n’est pas limité. La messagerie interne suppose au préalable la création d’un espace personnel sur le Site. Une fois l’espace personnel créé il est possible de contacter le Membre de son choix, en cliquant sur « Espace membre » puis « Rédiger un message ».

4.2.5. Réponse par le Membre

Aucune obligation de réponse n’est imposée au Membre qui reçoit un message.

4.2.6. Newsletter hebdomadaire

Le Membre a la possibilité de s’inscrire à la newsletter du Site ou d’un ou plusieurs Bloggeurs directement depuis son espace membre. Le service de newsletter permet la réception de mails envoyés chaque semaine afin de permettre au Membre de rester informé des dernières publications sur le Site ou d’un Blog. Le service de newsletter de LÉGAVOX est paramétrable de telle sorte que le Membre puisse sélectionner les catégories de publications pour lesquelles il souhaite être maintenu informé. Le Membre ne souhaitant plus recevoir les newsletter auxquelles il est inscrit pourra se désabonner directement depuis son espace membre ou en cliquant sur le lien « cliquez ici pour se désabonner » présent en bas de chacune de celles-ci.

L’Internaute quant à lui peut s’inscrire à la newsletter hebdomadaire d’un ou plusieurs Bloggeurs directement depuis leur Blog. Le cas échéant, il pourra se désabonner en cliquant sur le lien « cliquez ici pour vous désabonner » présent en bas de chacune de celles-ci.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

5.1. Information

Le Membre déclare avoir reçu de LÉGAVOX toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat. Le Membre reconnaît que ses besoins et les Services proposés par LÉGAVOX sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Membre s’engage à informer LÉGAVOX de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2. Autorisations et déclarations

Le Membre est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. Le Membre déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, il déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Membre garantit LÉGAVOX contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3. Charte d'utilisation des Services par le Membre

Le Membre s'engage à n'utiliser les Services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales. Le Membre s’engage en particulier à ne pas publier de données susceptibles de :

porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
encourager à la consommation de substances illicites ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout usage illégal ou de manière générale non-autorisé des Services entraînera la suppression immédiate du compte du Membre, nonobstant pour LÉGAVOX toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 6. RÉCLAMATION - SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02.61.53.08.01, par courrier électronique à : support@legavox.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, LÉGAVOX s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 30 jours.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE LÉGAVOX

7.1. Nature des obligations de LÉGAVOX

LÉGAVOX agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. LÉGAVOX n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne. LÉGAVOX ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des questions adressées par l’Internaute. Le contenu et la forme d’un blog est de la seule responsabilité du Membre qui en est l’auteur. La responsabilité de LÉGAVOX ne saurait être recherchée de ce fait.

7.2. Force majeure - Faute du Membre

LÉGAVOX n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre telles que définies au présent article :

7.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable Le Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LÉGAVOX. Dans de telles circonstances, LÉGAVOX sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute du Membre

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LÉGAVOX sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LÉGAVOX. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de LÉGAVOX ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LÉGAVOX ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.4. Dommages-intérêts à la charge de LÉGAVOX

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LÉGAVOX est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. LÉGAVOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LÉGAVOX ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

7.5. Contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. LÉGAVOX ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de LÉGAVOX ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

Le Membre s'engage contractuellement à l'égard de LÉGAVOX à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LÉGAVOX. Les conditions générales applicables aux Membres sont celles en vigueur au jour de son inscription ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

9.3. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.4. Non-renonciation

L'absence d'exercice par LÉGAVOX des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.5. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.6. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.