Les interdictions de mise en location et d'augmentation des loyers prévues par la Loi "Climat et Résilience" s'appliquent-elles pour les logements touristiques ?
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Lutte contre les passoires thermiques et logements touristiques
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?
En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?
La copropriété à deux têtes
Cette copropriété dans laquelle les voix sont réparties entre deux copropriétaires pose très souvent des problèmes de blocage et des difficultés de gestion que la loi ELAN a tenté de résoudre.
Covid-19 et loyers commerciaux fin de l’histoire
La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.
Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires
La Loi Climat et résilience – La prochaine échéance arrive ! A partir du 24 août 2022, interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques.
Sort des honoraires d'agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
Tout savoir sur le dépôt de garantie
Cet article répond à toutes vos questions sur le dépôt de garantie. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre site Internet : https://www.loximmo.com/depot-de-garantie/ ou visionner notre vidéo : https://youtu.be/Op_0YTNFoBk
Les remontées d'odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale
Les variations du désordre décennal sont innombrables et ne se limitent pas à l'atteinte de l'ouvrage dans sa destination ou dans sa solidité, comme le montre le présent arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.608).
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?
Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?
