Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier
Publié le 27/06/23 par Maître Joan DRAY

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

Un local loué à titre d'habitation doit respecter des critères de décence
Un local loué à titre d'habitation doit respecter des critères de décence
Publié le 22/06/23 par Boris LARA, juriste

Les règles sont toujours plus exigeantes en matière de décence. Avant toute mise en location, un bailleur est obligé de s’assurer de la conformité de son logement aux critères de décence.

bail dérogatoire et bail commercial
bail dérogatoire et bail commercial
Publié le 21/06/23 par Maître Joan DRAY

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants
Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Publié le 01/06/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

Insectes xylophages, péril et vice caché
Insectes xylophages, péril et vice caché
Publié le 30/05/23 par Habitat et autogestion

L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.

Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
Publié le 29/05/23 par MBOKOLO ELIMA Edmond

L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
 Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

OVERVIEW OF DRC’S LEGAL REFORMS RELATED TO REAL ESTATE AND LAND ACQUISITION
OVERVIEW OF DRC’S LEGAL REFORMS RELATED TO REAL ESTATE AND LAND ACQUISITION
Publié le 20/05/23 par Don de Dieu Louis Nyembo

On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised:

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