Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
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Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.
Les règles sont toujours plus exigeantes en matière de décence. Avant toute mise en location, un bailleur est obligé de s’assurer de la conformité de son logement aux critères de décence.
Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.
Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.
L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.
L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised: