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Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Publié le 29/11/18 par YADAN PESAH Caroline

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

Le calcul de la pension alimentaire
Le calcul de la pension alimentaire
Publié le 17/02/18 par Fatou BABOU Avocat

Quels sont les éléments que prend en compte le juge dans la fixation du montant de la pension alimentaire

La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
Publié le 27/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Pension alimentaire pour les enfants il faut payer
Pension alimentaire pour les enfants il faut payer
Publié le 21/03/17 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Pour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus…

AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
Publié le 16/02/17 par AIRP06 DETECTIVES

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 26/10/16 par YADAN PESAH Caroline

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire
Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire
Publié le 19/10/16 par YADAN PESAH Caroline

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.

Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?
Publié le 26/09/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

La fiscalité de la pension alimentaire
La fiscalité de la pension alimentaire
Publié le 25/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

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