Articles pour la catégorie : respect de la vie privée

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : respect de la vie privée

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !
Publié le 21/04/17 par Maître Claudia CANINI

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

Harcèlement dans le milieu scolaire (1).
Harcèlement dans le milieu scolaire (1).
Publié le 01/04/17 par LFD Criminalistique

Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.

Lettres anonymes, menaces et harcèlement.
Lettres anonymes, menaces et harcèlement.
Publié le 10/11/16 par LFD Criminalistique

La lettre anonyme est l'un des procédés de menace et harcèlement les plus répandus de nos jours, étant la plupart des fois envisageable une identification formelle d'auteur.

Atteinte à la vie privée : les critères de l’atteinte précisés !
Atteinte à la vie privée : les critères de l’atteinte précisés !
Publié le 10/02/15 par Noé MARMONIER Avocat

La Cour de cassation vient récemment de préciser les critères de l’atteinte à la vie privée. La diffusion d'extraits d'enregistrements d’une conversation obtenue en violation de l’article 226-1 du Code pénal, caractérise l’atteinte à la vie privée. Dès lors, aucune justification n’est admise au titre de la liberté d’expression, sur le fondement de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Liberté d’expression). Décryptage.

Protection de la vie privée : certaines atteintes sont légitimes, d’autres pas
Protection de la vie privée : certaines atteintes sont légitimes, d’autres pas
Publié le 29/12/13 par Maître Alexandre BLONDIEAU

La notoriété d'un individu, notamment sur le plan politique, lui fait perdre un peu de son droit à la vie privée.

Photos et publicité artistique, quels droits du modèle?
Photos et publicité artistique, quels droits du modèle?
Publié le 06/02/13 par Eléonore Khan, juriste

Un artiste sort avec une jeune femme dont il prend des clichés sensuels comme à son habitudes avec ses conquiêtes. Il se sert ensuite de ces photos privées pour promouvoir son art. Or, quand le couple rompt, la donne change et le modèle exige le retrait des photos en arguant le droit au respect de sa vie privée. Qui a tort, qui a raison?

La publicité ciblée sur Facebook, une atteinte à la vie privée ?
La publicité ciblée sur Facebook, une atteinte à la vie privée ?
Publié le 02/12/12 par emilie b

Sur Internet et en particulier sur les sites de réseautage social, on peut remarquer la présence de nombreuses publicités. Cette publicité est un mode de publicité « ciblée » puisqu’il n’est pas question d’attirer n’importe quel consommateur vers son site mais il s’agit d’observer les internautes sur les différentes plates-formes internet et leur proposer des produits leur correspondant. Ainsi, les réseaux sociaux et en particulier Facebook, en offrant un accès gratuit aux utilisateurs, utilise en contrepartie les données personnelles fournies par les utilisateurs en vue de les revendre à des sociétés commerciales. Il s’agit de leur principale source de revenu. Mais qu'en est-il de la vie privée des internautes ?

« VOUS N’UTILISEREZ PAS FACEBOOK SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS » Risques et moyens d'action
« VOUS N’UTILISEREZ PAS FACEBOOK SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS » Risques et moyens d'action
Publié le 09/06/11 par Cabinet SOSKIN AVOCATS

La première édition du e-G8 s’est tenue à Paris les 24 et 25 mai 2011. Le président Nicolas SARKOZY, a prôné un internet libre certes, mais contrôlé afin de ne pas laisser « véhiculer le mal, sans entrave, ni retenue ». Le fondateur de Facebook, Marc Zuckerberg, présent au sommet, a mis fin aux rumeurs selon lesquelles Facebook avait l’intention d’autoriser l’inscription des enfants de moins de 13 ans. Il s’agit toutefois d’une déclaration plus théorique que pratique dans la mesure où il est tout à fait possible de saisir la date de naissance de son choix lors de l’inscription sur le réseau social, ce qui, comme chacun le sait, est loin d’être sans risque. Quels sont les risques liés à l’utilisation de Facebook pour des mineurs ? Comment s’en prémunir ou faire cesser les dommages ? La responsabilité de Facebook peut-elle quand même être engagée si un mineur de 13 ans ment sur son âge ? Autant de questions qui, compte tenu des enjeux, méritent d’être éclaircies.

Harcèlement sexuel ou séduction personnelle : Limites du délit
Harcèlement sexuel ou séduction personnelle : Limites du délit
Publié le 18/09/10 par CANINI FORMATION

En vertu des dispositions de l'Article 222-33 du Code pénal : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

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