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Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

Découvrez le rôle crucial de l'avocat en droit des entreprises dans le choix du bon statut juridique pour votre entreprise, un élément déterminant pour sa réussite.

Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Sa protection est essentielle pour garantir la vie privée.

Veille commande publique du 22 mai 2023

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Découvrez comment un avocat en droit du travail compétent peut vous accompagner et vous protéger lors d'un licenciement pour inaptitude, en garantissant le respect des procédures légales et la défense de vos droits.

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.