Articles pour la catégorie : contentieux bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux bancaire

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Publié le 27/06/18 par Anthony Bem

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Publié le 09/06/18 par Greenkraft expertise

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
Publié le 29/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
Publié le 23/03/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Publié le 15/03/18 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Publié le 23/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt
La durée de la période applicable au calcul des intérêts doit figurer dans un contrat de prêt
Publié le 13/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt
Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt
Publié le 06/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier
Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier
Publié le 08/07/16 par Gaëtan Bachelier Avocat

La prescription de l'action en paiement d'un prêt immobilier conclu entre un particulier et un professionnel a désormais plusieurs points de départ coexistants : un pour chacune des mensualités impayées, et un autre pour le capital restant dû. L'intérêt de ce moyen de défense pour l'emprunteur défaillant se réduit ainsi comme peau de chagrin...

Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Publié le 19/04/16 par Maître Joan DRAY

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

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