Articles pour la catégorie : charges & cotisations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : charges & cotisations

Cotisations sociales 2016 des artisans, industriels et commerçants
Cotisations sociales 2016 des artisans, industriels  et commerçants
Publié le 21/12/15 par Isidor Beautrelet

Voici le montant des cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants pour l'année 2016

Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF
Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF
Publié le 08/12/09 par Nathalie Roze

En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.