Articles pour la catégorie : droit commercial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit commercial

Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté
Publié le 25/11/18 par CEDRIC DENIZE

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?
Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?
Publié le 23/12/17 par LA CHASCUNIERE

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Publié le 21/12/17 par Murielle Cahen

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
Publié le 24/07/17 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Publié le 13/02/17 par Maître ESSIE DE KELLE

En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...

L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial
L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial
Publié le 15/12/16 par Jonathan Adwokat

La clause résolutoire permet à un bailleur d'obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles. Cette clause doit être rédigée de manière à englober le plus de motifs de résiliation possibles, sous peine de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans certains cas.

La solidarité financière en matière de cotraitance
La solidarité financière en matière de cotraitance
Publié le 28/07/16 par Maître Malvina Mairesse

La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le 16/05/16 par Pierre Bordet - AVOCAT

L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies

Le bail commercial en Israel
Le bail commercial en Israel
Publié le 08/02/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local.

Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible
Publié le 29/12/15 par Yaya MENDY

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

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