Articles pour la catégorie : droit de la concurrence

Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.

Attaquer un tiers sur le fondement de l’acte de concurrence déloyale ? Comment, Pourquoi ?

Illustration d’une résiliation sans préavis d’un contrat de recherche de clientèle pour des séjours touristiques en yourte : l’arrêt de la Cour de Cassation, Com. 20 oct. 2015.

Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.

La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. Une des mesures attendues par les hôteliers concerne la clause de parité. De quoi s’agit-il ?

La loi n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 durcissait les règles applicables aux VTC. Une des mesures phares de cette loi sera portée devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler définitivement le décret n°1251 du 27 décembre 2013 instaurant exclusivement pour les voitures de tourisme avec chauffeur un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.

Le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi du Novelli du 22 juillet 2009 instaurant les VTC.

La décision de l'Autorité de la Concurrence n°14-D-11 du 2 octobre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de billets de train